Le Vice-Président de La Dent Bleue a été invité par le think tank associatif ‘Culture Santé‘ à débattre du concept d’ubérisation de la santé et notamment du rôle joué par les plateformes de santé dans l’accès aux soins, la relation patient-praticien et les questions éthiques soulevées.
Retrouvez les vidéos de la soirée ici.
Solidairement,
Pour La Dent Bleue, première association française créée par et pour la patientèle du dentaire | associationladentbleue@gmail.com
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La Dent Bleue a été créée par et pour les victimes du secteur dentaire, pour les Sans-Dents et les autres traumatisé.e.s de la roulette. Vous en êtes ou vous en connaissez autour de vous? Alors rejoignez-nous: adhérez et faites adhérer à La Dent Bleue. Plus nous serons nombreux.ses, plus nous aurons de poids pour continuer à nous défendre, à faire avancer nos projets et l’avenir des personnes que nous accompagnons!
Des patient.e.s ont contacté l’association La Dent Bleue pour exprimer leur désarroi et leur consternation face à la défaillance et la fermeture récente de centres dentaires appartenant à l’enseigne BLOOMSQUARE, spécialisée dans l’orthodontie. Les deux adresses parisiennes appartiennent à un réseau d’Associations spécialisées dans le traitement par gouttières transparentes (Invisalign), au marketing bien rôdé, très actif sur les réseaux sociaux et proposant des tarifs aguicheurs. Notre association demande qui va reprendre la patientèle (qui a payé d’avance, comme chez Dentexia), qui va les aider sur le délicat volet juridique et exige plus de transparence sur le montage et l’activité de ces nouveaux acteurs de la dentisterie (qui n’est pas seulement esthétique).
Montpellier, le 24 mars 2023
Le message posté sur notre site laisse comme un arrière-goût d’éternel recommencement, un de ceux dont on se serait bien passé. Attiré.e.s par les sirènes de l’orthodontie rapide et à bas coûts, des dizaines (demain des centaines ?) de patient.e.s se retrouveraient aujourd’hui sur le carreau, certain.e.s après avoir payé la totalité de leur plan de traitement par avance (ou par crédit via la plateforme Alma de solution de paiement en dix fois). Ces victimes ont enduré la litanie des centres dentaires défaillants : devis bâclés, pression à la signature, délais à rallonge, indisponiblité du matériel et du personnel, disparition subite de praticiens, transhumance entre cabinets de l’enseigne et in fine incapacité de répondre au besoin initial. Comme à chaque fois, la patientèle est sidérée et laissée en proie à de vives inquiétudes, ne sachant que faire pour récupérer son dû et auprès de qui se tourner pour poursuivre ses soins.
Cette fois-ci, après Dentexia, Proxidentaire et Dentexelans, la chaîne de centres dentaires s’appelle BLOOMSQUARE Studio. Comme nous l’avions déjà fait remarquer, les exigences esthétiques des patients sont en augmentation constante (du fait d’un cadre sociétal normatif et aussi sans doute par la généralisation d’une offre de soins favorisant à son tour la demande). C’est un fait : le sourire est une vitrine sociale, un marqueur de classes et de nombreux parents veulent que leurs enfants et adolescents aient les « dents droites », pour leur donner une meilleure chance de réussir dans la vie. C’est sur cette vague qu’a surfé avec brio BLOOMSQUARE, ce nouvel acteur de la dentisterie, spécialisé dans la niche des traitements orthodontiques, en particulier Invisalign. Le site internet des centres est particulièrement soigné, tout comme leur communication digitale sur les réseaux sociaux (cf. leur compte Instagram). Deux adresses parisiennes (ouvertes le samedi) sont accessibles depuis la plateforme Doctolib : BloomSquare Studio Haussmann, 162 Boulevard Haussmann, 75008 Paris et BloomSquare Studio Levallois, 68 Rue Aristide Briand, 92300 Levallois-Perret. Ce matin, le standard téléphonique fonctionnait…mais personne n’était au bout du fil.
Les demandes de notre association sont claires :
La patientèle n’est pas un pool de client.e.s à qui des soins doivent être vendus, dans une logique consumériste (à grand renforts de publicité) et en instillant la peur ou la culpabilité (« 60% des enfants agés de 9 à 12 ans auraient besoin d’orthodontie » peut-on lire sur un post instagram de la chaîne : même si l’énoncé peut être vrai, l’intention sous-jacente n’est-elle pas de pousser à la consommation ?). La santé n’est pas un marché, ou tout du moins (pour qui le pense) ne devrait pas être un marché comme un autre. Si le secteur dentaire constitue une sentinelle de l’état du système de santé, La Dent Bleue, première et unique association créée par et pour la patientèle du dentaire, poursuivra sans relâche son rôle de lanceur d’alerte. Nous apportons tout notre soutien aux victimes de BLOOMSQUARE qui, en venant de se fédérer au sein d’un Collectif, démontrent une fois de plus la nécessaire et irréversible encapacitation de la patientèle du secteur dentaire.
Solidairement,
Abdel Aouacheria
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Nous avons le plaisir de vous informer de l’organisation le 27 mars 2023 à 18h30 à Lyon (Bar Crazy Dog) d’une soirée-débat en partenariat avec notre association La Dent Bleue et le Collectif contre Dentexia par une promotion d’étudiant.e.s de l’Université Lyon 1 (de l’UE “Communication en Biosciences”).
Retrouvez le texte de présentation et le flyer ici.
N’hésitez pas à vous inscrire, à diffuser autour de vous et à répondre également au petit sondage de sciences participatives.
Cette soirée fournira l’occasion de se voir ou revoir en présentiel et de discuter des affaires en cours.
Le thème de la soirée porte sur les zombies, en tant que créatures fictionnelles mais aussi en tant que métaphore. En effet, on peut considérer que l’application déraisonnée de procédés industriels et de rationalisation à la santé, les pratiques néo-libérales conduisant à sa marchandisation et au consumérisme médical, les errances d’un paradigme biomédical paternaliste et les difficultés à obtenir réparation (au sens propre comme au sens figuré) sont autant de facteurs de “zombification”, dont l’affaire Dentexia est révélatrice.
Les étudiant.e.s alimentent régulièrement les sites de réseaux sociaux qu’ils ont mis en place pour l’occasion et auxquels nous vous invitons à vous abonner (ainsi qu’à ceux de notre association si vous ne l’avez pas encore fait – cf. pied de page de notre site internet).
En espérant vous retrouver nombreuses.eux à cette occasion!
Solidairement,
Abdel Aouacheria
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La Dent Bleue a été créée par et pour les victimes du secteur dentaire, pour les Sans-Dents et les autres traumatisé.e.s de la roulette. Vous en êtes ou vous en connaissez autour de vous? Alors rejoignez-nous: adhérez et faites adhérer à La Dent Bleue. Plus nous serons nombreux.ses, plus nous aurons de poids pour continuer à nous défendre, à faire avancer nos projets et l’avenir des personnes que nous accompagnons!
Les éléments de contexte sont les suivants:
Nous recherchons un patient édenté, ou ayant des problématiques dentaires marquées, qui aurait une opération programmée prochainement. L’idée serait de suivre son parcours en amont de sa chirurgie (portrait et consultation préopératoire), pendant (entrée au bloc, plans généraux de la salle d’opération et de la chirurgie) et après (résultat). Cela représente quatre jours de tournage. L’objectif est de voir la transformation de ce patient, mieux comprendre les enjeux de son opération, l’impact de cette intervention sur sa trajectoire de vie. Le tournage s’étalera sur plusieurs mois. Pour laisser un temps de convalescence et de cicatrisation, l’opération doit donc avoir lieu entre janvier et mi-mars.
Si vous êtes partant.e ou si vous connaissez une personne dans votre entourage que cela pourrait intéresser, n’hésitez pas à nous contacter et à faire suivre autour de vous.
Solidairement,
Abdel Aouacheria
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Aujourd’hui, c’est parti pour un nouveau challenge: trouver une belle âme, connue et appréciée du grand public, afin d’aider La Dent Bleue dans ses actions et restaurer la vie de toustes celles et ceux qui y ont laissé des dents !
Chères, chers sympathisant.e.s de La Dent Bleue,
Qui n’a pas eu mal aux dents une fois dans sa vie? Les problèmes dentaires pourrissent l’existence, d’autant plus quand on n’a pas beaucoup de moyens.
Forte de ses trois années d’existence au service de la patientèle du secteur dentaire, dans le sillage d’un engagement débuté dès 2016, l’association La Dent Bleue prévoit de rejoindre en 2023 France Assos Santé en tant que seule association française d’usagers du dentaire. En l’espace de quelques années, La Dent Bleue est en effet devenue l’association de référence des usagers du dentaire, consultée à la fois par les pouvoirs publics, les acteurs de santé, les professionnels et les médias. D’importants défis nous attendent, comme l’illustre la publication récente du Projet de Plan d’action mondial pour la santé bucco-dentaire (2023–2030) de l’OMS.
Très attachée à son indépendance, l’association ne survit que grâce aux cotisations de ses adhérent.e.s, sans aucune subvention publique ni dotation privée: c’est le prix à payer pour pouvoir montrer ses crocs quand il le faut…
Au quotidien, nos moyens et leviers d’action restent limités, mais pas notre détermination à œuvrer, ni notre énergie. Nous nourrissons de grandes ambitions pour faire exister la voix de la patientèle, face aux autres protagonistes qui trop souvent oublient ce qu’impliquent des déboires dentaires (en termes de détresse médico-psychologique et de banqueroute financière).
A ce titre, La Dent Bleue a débuté une campagne de recherche d’une personnalité connue et appréciée du grand public, à même d’officier en tant que marraine ou parrain de l’association, pour porter l’étendard de toute la patientèle du dentaire!
Grâce à elle ou à lui, nous voulons:
Vos suggestions et votre aide sont les bienvenues!
Solidairement,
Abdel Aouacheria
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La Dent Bleue a été créée par et pour les victimes du secteur dentaire, pour les Sans-Dents et les autres traumatisé.e.s de la roulette. Vous en êtes ou vous en connaissez autour de vous? Alors rejoignez-nous: adhérez et faites adhérer à La Dent Bleue. Plus nous serons nombreux.ses, plus nous aurons de poids pour continuer à nous défendre, à faire avancer nos projets et l’avenir des personnes que nous accompagnons!
L’Assurance Maladie se félicite d’avoir déconventionné deux centres de santé soupçonnés de fraude, le premier en Seine-Saint-Denis (Blanc-Mesnil) et le second dans les Yvelines (Trappes). L’association La Dent Bleue, qui représente la voix des usagers du dentaire, se félicite que de tels contrôles aient pu être menés et se soient soldés par des sanctions. Ces déconventionnements nous font néanmoins nous poser deux questions : comment a-t-on pu en arriver à de telles dérives et que vont devenir les patient.e.s qui étaient suivis dans ces centres ?
Montpellier, le 24 janvier 2023
L’Assurance-Maladie a annoncé avoir déconventionné pour une durée de cinq ans (sans sursis) deux centres de santé situés en Île-de-France, pour des pratiques frauduleuses (notamment la facturation d’actes fictifs et d’autres facturations qualifiées « d’atypiques », dont on ne connait pour l’instant pas les contours exacts). Au total, 88 centres de santé dentaire seraient dans le viseur de la Sécurité Sociale.
Il convient de se réjouir du fait que l’Assurance-Maladie se soit enfin emparée du sujet du contrôle des centres de santé qui pullulent ces dernières années sur notre territoire. Si certains exercent leur activité en phase avec de réels besoins médico-sociaux (conformément à l’esprit initial de la Loi Bachelot), d’autres n’opèrent qu’à la recherche de profit, au détriment d’une part de la patientèle et d’autre part de la collectivité dans son ensemble.
L’une des premières questions venant à l’esprit se rapporte à la possibilité même de frauder : quelles lacunes législatives et administratives les centres de santé déviants peuvent-ils bien exploiter pour « frauder le système » à hauteur, pour l’un des deux centres sanctionnés, de 1.5 millions d’euros ? Comment en est-on arrivé là ?
Il n’existe sans doute pas de réponse unique. Parmi les éléments qui peuvent être invoqués, on trouve le péché originel des centres de santé dentaire (associatifs « à but non-lucratif ») : en l’absence de garde-fous adéquats et de contrôles suffisamment fréquents et pertinents, le caractère lucratif de l’activité devient synonyme de « marché juteux » pour les individus les moins scrupuleux.
La Dent Bleue n’est pas non plus sans savoir que de nombreux praticiens se plaignent de longue date que de nombreux actes sont impécunieux. Dès lors, il n’est pas étonnant que des cabinets et d’autres structures de santé dentaire cherchent, dans certains cas, à se rattraper via la pose d’implants et de prothèses (qui rapportent davantage), ou par la facturation d’actes non-réalisés, pour compenser une situation ressentie comme injuste, anormale ou suboptimale.
Par ailleurs, la nomenclature des actes dentaires, ainsi que la liste des actes hors nomenclature, sont devenues si foisonnantes que l’usager lambda ne saurait s’y retrouver, ni même clairement identifier les actes qu’il aura reçu…ou pas. Malgré l’établissement de devis, trop souvent, les patient.e.s ne connaissent pas précisément la nature des travaux qui leur sont faits en bouche; de fait, la patientèle n’est pas toujours en mesure de donner son consentement “éclairé” et encore moins d’apprécier la véracité des facturations. On peut raisonnablement inférer que la carte Vitale, le tiers payant, l’absence de contrôle en amont du paiement au professionnel de santé et le manque d’informations à destination des usagers n’arrangent rien à l’opacité de ce qui est facturé, tout en facilitant fraudes, déclarations trompeuses et dissimulations.
Notre pays est en chemin pour compter bientôt près de 2000 centres dentaires « loi 1901 ». Compte tenu de ce qui vient d’être énoncé :
Le second point sur lequel s’interroger a trait au devenir de la patientèle des centres déconventionnés. Bien qu’une sanction aussi sévère qu’un déconventionnement n’implique pas d’interdiction formelle d’exercer, ses conséquences ne sont probablement pas très éloignées d’une décision de fermeture administrative. Les remboursements quasi-nuls de l’Assurance-Maladie auront vraisemblablement pour effet de vider le centre de santé de sa patientèle. Dès lors, la Dent Bleue s’inquiète du sort réservé aux patient.e.s en soins dans les centres fautifs : si le communiqué publié par l’Assurance-Maladie dissuade bien la patientèle de prendre de nouveaux rendez-vous, il n’apporte aucun éclairage quant à la continuité des soins. Faut-il comprendre que les usagers seront laissés sans solution quant à la poursuite de leur plan de traitement ?
L’Assurance-Maladie doit déconventionner, sanctionner et faire rembourser les centres de santé fraudeurs, mais elle a aussi le devoir de se préoccuper du suivi clinique et administratif des patient.e.s.
Outre la régulation du système de santé français, cette organisation a également pour mission de garantir l’accès aux soins, ce qui suppose d’en éviter toute rupture.
Solidairement,
Abdel Aouacheria
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Les Sans-Dents sont à l’honneur sur Programme B, un podcast de Binge Audio présenté par Thomas Rozec.
Les deux épisodes racontent la France d’en bas, la vie des victimes et oubliés du dentaire sous un angle informatif, inattendu et émouvant. Nous avons particulièrement apprécié les confessions sans fard de Marie-George Buffet, ancienne Ministre et Députée de la République.
Merci à la journaliste Hélène Goutany, à Olivier Cyran (membre d’honneur de notre association) et à Abdel Aouacheria.
La Dent Bleue.
Le 13 janvier 2023.
La Dent Bleue, première association française créée par et pour la patientèle du dentaire | associationladentbleue@gmail.com
C’est le moment d’adhérer ou de renouveler votre cotisation à La Dent Bleue pour changer la donne et contribuer à aider les usagers, patient.e.s, victimes et oubliés du secteur dentaire.
Christine Teilhol, Présidente, Abdel Aouacheria, Vice-Président et le Conseil d’administration de l’association La Dent Bleue vous souhaitent une belle et riche année 2023 engagé.e.s à nos côtés. Nous restons plus que jamais dynamiques et déterminés pour franchir de nouveaux caps et à l’affût des meilleures actions à entreprendre en faveur de la patientèle du dentaire dans sa globalité, des victimes en particulier.
Et cette année commence sur les chapeaux de roue avec un excellent podcast sur les “Sans-Dents” à retrouver sur Binge audio.
C’est le moment d’adhérer ou de renouveler votre cotisation. Vous pouvez aussi offrir une adhésion à l’une ou l’un de vos proches ou les informer de notre existence afin que nous puissions les compter parmi nos membres.
Notre association étant particulièrement attachée à son indépendance, nous ne bénéficions d’aucune aide publique (subventions) ou privées (mécénat, sponsoring). Seules vos adhésions et cotisations nous permettent de continuer d’exister et d’agir.
Comptant sur votre soutien et avec nos remerciements les plus solidaires,
L’équipe de La Dent Bleue
Le 14 janvier 2023.
La Dent Bleue compte sur vous, votre implication est notre raison d’être.
Votre adhésion conforte la défense et la représentation des droits des usagers, patiente.s, victimes et oubliés du dentaire auprès des pouvoirs publics et des professionnels du secteur.
Votre concours financier (adhésion, renouvellement de cotisation, don, legs…) permettra la réalisation de nos objectifs autour des trois piliers de La Dent Bleue :
Votre engagement personnel à La Dent Bleue peut prendre plusieurs formes :
Adhérer à La Dent Bleue, c’est :
Notre travail et notre état d’esprit ont déjà permis des avancées majeures :
La Dent Bleue nourrit de grandes ambitions pour le futur. Pour découvrir tous nos chantiers en cours et ceux envisagés à terme : rejoignez-nous !
Pour être abordable et ouverte au plus grand nombre, l’adhésion (ou le renouvellement de la cotisation) implique le paiement d’une somme dont le montant a été fixée à 15€. En retour, vous recevrez des courriels d’actualités qui permettent de suivre les actions de l’association dans tous les domaines et vous disposerez d’un canal privilégié pour participer à ses grandes décisions ainsi que pour obtenir des conseils personnalisés et bénéficier de l’expérience d’autres usagers et victimes. Les adhésions-cotisations sont basées sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Vous pouvez cumuler le montant de votre cotisation avec un don.
Pour adhérer / cotiser via le formulaire en ligne ou par chèque, consulter la page dédiée sur le site de notre association ■
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La Dent Bleue a participé à la préparation et au tournage de la dernière émission de Cash Investigation sur France 2, présentée par Elise Lucet, sur le thème: “Hold-up sur la Sécu : à qui profite la fraude ?”
Montpellier, le 12 décembre 2022.
L’association La Dent Bleue a collaboré avec l’équipe de Cash Investigation pour la réalisation de l’excellent reportage de Donatien Lemaître sur la fraude à la Sécurité Sociale: “Hold-up sur la Sécu : à qui profite la fraude ?” Focus sur les centres de santé visés par une nouvelle proposition de loi (présentée par La Députée Mme Fadila Khattabi), que nous avons contribué à amender (suite à notre audition par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, voir nos précédents posts). Reportage suivi d’un plateau en direct avec plusieurs autres invités. Merci à Donatien Lemaître, Elise Lucet, Véronique et toute l’équipe de Cash Investigation pour leur accompagnement bienveillant et intelligent.
Sur les centres dentaires (docu)
Nous décortiquons le montage financier de la franchise de centres dentaires à bas coûts “Dentego” et découvrons le cas de Cilaé à travers un témoignage édifiant. Abdel Aouacheria dénonce le risque de dérive mercantile liés aux centres de santé dentaire associatifs. Christine Teilhol livre ensuite un témoignage d’une rare intensité à l’occasion du plateau.
Pour un résumé, lire par exemple cet article.
Les invités (plateau)
– Pierre Schmidt, chirurgien-dentiste, secrétaire général de l’Union Dentaire.
– Christine Teilhol, intervenant en tant que victime de Dentexia.
– Abdel Aouacheria, fondateur du Collectif contre Dentexia et de l’association La Dent bleue.
– Fadila Khattabi, députée de la Côte-d’Or, présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.
– Frédéric Bizard, économiste spécialiste de la protection sociale et de la santé.
– Benjamin Sablier, délégué syndical CGT (CPAM Bouches-du-Rhône).
Solidairement,
La Dent Bleue, première association française créée par et pour la patientèle du dentaire | associationladentbleue@gmail.com
Après avoir été auditionnée, La Dent Bleue a transmis par écrit à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ses commentaires sur sa proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé. Huit de nos préconisations ont été suivies dans la dernière mouture: de quoi se réjouir. A moitié.
Montpellier, le 29 novembre 2022.
L’audition de notre association s’est déroulée le 15 novembre 2022, à la suite de laquelle nous avions transmis le 18 novembre dernier nos “Commentaires et recommandations sur la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n° 361)“. Depuis, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a déposé un texte révisé, tenant compte de plusieurs de nos préconisations, ce dont nous nous félicitons.
Dans le même temps, force est de constater que plusieurs de nos revendications n’ont pas été entendues et que cette proposition de loi reste à nos yeux imparfaite dans sa volonté de mieux encadrer les centres de santé dentaire. Raison pour laquelle nous avons décidé d’élaborer un texte de réponse, que nous avons transmis aux autorités et que vous trouverez reproduit ci-dessous.
Bonne lecture.
Solidairement,
Abdel Aouacheria, pour La Dent Bleue
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Madame la Députée,
Vous avez récemment consulté La Dent Bleue, seule association française de représentation des usagers des soins dentaires, au sujet d’une proposition de loi (PPL) visant à encadrer les centres de santé dentaire. Nous avons grandement apprécié votre démarche, l’opportunité donnée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de nous auditionner et vous avons transmis en retour un document de onze pages intitulé « Commentaires et recommandations sur la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n° 361) » (voir notre précédente lettre datée du 17 novembre 2022). Depuis, nous avons pris connaissance du texte de votre PPL tel qu’enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2022. Nous nous réjouissons du fait qu’un nombre significatif de nos commentaires et préconisations (listées pour rappel à la fin du présent document) se retrouve au sein de cette nouvelle mouture. C’est la preuve que des représentants d’usagers peuvent avoir voix au chapitre dans l’élaboration des politiques de santé, dans un esprit de dialogue, de concertation et plus largement de démocratie sanitaire. Nous avons toutefois jugé utile de nous pencher sur la version la plus récente de la PPL et souhaiterions vous faire part à nouveau de nos commentaires (page 9 et suivantes), que ces derniers soient positifs (en surlignage vert) ou plus nuancés (en orange). Ces éléments, qui illustrent notre volonté commune d’améliorer le système de santé dentaire, pourront faire l’objet d’échanges ultérieurs auxquels notre association sera heureuse d’apporter son concours.
Soyez assurée, Madame la Députée, de nos sentiments les plus respectueux et les plus déterminés,
Abdel Aouacheria
Pour La Dent Bleue et le Collectif contre Dentexia
Montpellier, le 25 novembre 2022.
N° 514
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2022.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.
(Première lecture)
Voir le numéro : 361. – 3 –
L’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.
« III. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au II, le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale de santé un dossier dont le contenu est défini par décret. Il comprend obligatoirement le projet de santé, les déclarations des liens et conflits d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces, le cas échéant.
« L’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est provisoire. Il ne devient définitif qu’à l’expiration d’une durée de douze mois après l’ouverture du centre, sous réserve des résultats d’une visite de conformité qui peut être organisée par l’agence pendant cette période.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut refuser de délivrer l’agrément demandé s’il considère que la qualité ou le contenu des pièces fournies est insuffisant, si le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I, ou s’il n’est pas compatible avec les objectifs et besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2. L’agrément est également refusé lorsque la visite mentionnée à l’alinéa précédent révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
« IV. – La délivrance de l’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé et au conseil départemental de l’ordre de la profession concernée de la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmologistes et orthoptistes à chaque nouvelle embauche, ainsi que de tout avenant au contrat de travail de l’un de ces professionnels, et d’une mise à jour de l’organigramme du centre de santé pour toute embauche ou rupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels, selon des modalités définies par décret. Le conseil départemental de l’ordre rend un avis motivé au directeur général de l’agence régionale de santé sur les contrats de travail qui lui sont transmis dans un délai de deux mois. »
III. – Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « V. – ».
Après l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-1-3-1. – Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. »
Article 1er ter (nouveau)
Le I de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la caisse locale d’assurance maladie et le président du conseil départemental de l’ordre compétent. »
Article 1er quater (nouveau)
Les centres de santé autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent effectuer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’agence régionale de santé pour leurs seules activités dentaires et ophtalmologiques. À cette fin, le dépôt du dossier mentionné à l’article premier doit être effectué dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. L’examen du dossier de demande d’agrément est effectué dans les conditions prévues au III du même article.
À l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, aucun centre de santé n’est autorisé à dispenser des soins dentaires ou ophtalmologiques s’il ne dispose pas d’un agrément pour ces activités.
L’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Il est responsable de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins, ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre au titre de ces activités. Des représentants des usagers sont invités à siéger au sein de ce comité. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l’agence régionale de santé. Il désigne un président parmi ses membres, qui assure cette fonction pour une durée d’un an reconductible. Les missions et modalités de fonctionnement du comité médical et du comité dentaire sont précisées par décret, ainsi que le seuil.
« III. – Le gestionnaire d’un centre de santé est tenu d’afficher de manière visible, au sein des locaux de ce centre et de ses antennes, ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité de l’ensemble des médecins et chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement. Le gestionnaire de santé doit s’assurer de l’indication dans le règlement intérieur de l’établissement le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. »
Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-34-1. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité.
« Le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens. »
(Supprimé)
L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est complété par des III à V ainsi rédigés :
« III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises par le directeur général de l’agence régionale de santé au titre du II sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie, au conseil départemental de l’ordre des médecins et au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en fonction des activités exercées au sein du centre concerné par les décisions.
« IV. – À la suite de la suspension, totale ou partielle, de l’activité ou de la fermeture du centre ou, lorsqu’elles existent, de ses antennes, le directeur général de l’agence régionale de santé peut refuser de délivrer le récépissé de l’engagement de conformité ou l’agrément relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsque ce récépissé ou cet agrément est demandé par le même organisme gestionnaire, par le même représentant légal ou par un membre de son instance dirigeante jusqu’à la levée de cette suspension ou pour une durée maximale de huit ans dans le cas d’une fermeture définitive.
« V. – Un répertoire national est mis en place afin de recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé décidées au titre du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et les modalités de mise en oeuvre sont précisées par décret. Il est mis à la disposition de l’ensemble des services de l’État et de l’assurance maladie. »
L’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes du gestionnaire certifiés par un commissaire aux comptes sont transmis annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé. »
L’article L. 6323-1-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323-1-12. »
L’article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. »
Le I de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine un barème pour l’application de l’amende administrative et de l’astreinte journalière mentionnées au troisième alinéa en fonction de la gravité des manquements constatés. »
Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues par la présente loi.
Avec la restauration de l’agrément préalable, les centres dentaires les moins scrupuleux se verront entravés dans leurs ouvertures, mais les centres de santé accrédités pourront-ils faire l’objet de contrôles réguliers après la période probatoire de 12 mois ? Une fois ouvert, un centre de santé peut très bien ne pas respecter les textes réglementaires dans la durée. On rappellera ici que le nombre ridiculement bas de dentistes-conseils et d’inspecteurs dépêchés par les ARS sur des tâches de contrôle ne peut pas permettre de détecter efficacement les centres déviants. Comme précédemment indiqué (préconisation 17), il est crucial d’augmenter significativement les moyens alloués aux ARS et éventuellement aux Conseils ordinaux pour leur permettre d’affecter du personnel à la surveillance des centres de santé dentaire. L’Article 10 (nouveau) propose bien qu’un rapport soit remis au gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi afin de faire le point sur les moyens à allouer aux ARS pour leur permettre de « réaliser les opérations prévues par la présente loi ». Toutefois, cette décorrélation entre les ambitions de la proposition de loi et les moyens effectifs nécessaires à sa réalisation nous inquiète. Il aurait été préférable qu’une réflexion approfondie sur les ressources précède les propositions de changements législatifs, afin de rendre réaliste et tangible l’actualisation de ces derniers et éviter tout procès de « wishful thinking ». En tout état de cause, nous attendons avec impatience les conclusions dudit rapport et serions heureux de pouvoir en consulter une version préliminaire.
Nous regrettons toutefois qu’ait été écartée notre suggestion (préconisation 1) de faire en sorte que les centres de santé dentaire soient uniquement fondés et administrés par des professionnels de santé diplômés et inscrits à l’Ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes (et non pas exclusivement par des professionnels issus d’autres secteurs comme la finance, le commerce, le droit…). Une telle mesure permettrait d’introduire un garde-fou non-négligeable contre les risques de dévoiement de Loi Bachelot et de marchandisation de la santé.
Nous proposons que ces innovations législatives soient prolongées par un droit de regard explicite sur les relations entre fournisseurs, prestataires et centre de santé associatif de manière à pouvoir éventuellement appliquer les outils législatifs de lutte contre la corruption (« loi anti-cadeau ») (préconisation 6).
Nous déplorons néanmoins que la mesure ne s’applique pas à l’ensemble de l’équipe soignante (préconisation 12). En effet, il nous semble essentiel de s’assurer que l’ensemble de l’équipe soignante (ex : les assistant.e.s dentaires), et non pas seulement les dentistes, possède une qualification médicale reconnue (par des diplômes et certificats de compétences). Des témoignages récents étayent le fait que du personnel sans formation dédiée accomplit dans certains centres des actes (ex : radio panoramique) susceptibles d’influencer le diagnostic du praticien ou la préparation bucco-dentaire du patient.
En outre, les conséquences d’un avis défavorable émis par l’Ordre ne sont pas indiquées : l’avis est-il seulement consultatif ou un avis négatif sera-t-il rédhibitoire pour l’embauche et l’activité du dentiste concerné ?
Par ailleurs, nous attendons toujours (préconisation 10) que soient clarifiées les règles d’exercice du dentiste salarié en centre de santé dentaire associatif, avec obligation de contracter une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) souscrite de manière individuelle par le praticien. Il s’agit d’éviter que le personnel soignant salarié puisse se retrancher derrière la personne morale associative, pour l’instant non sanctionnable par l’Ordre des chirurgiens-dentistes (préconisation 23). Notre suggestion (préconisation 11) n’a pas non plus été retenue de contrôler le contrat d’assurance souscrit par le gestionnaire pour le centre de santé associatif, avec en particulier la recherche d’éventuelles clauses d’exclusion (de « non-garantie ») augmentant le niveau de risque pour la patientèle et oblitérant la prise en charge éventuelle de la sinistralité.
Comme nous l’avons proposé (préconisation 2), on peut envisager d’adresser l’ensemble de ces points grâce à un « remède » unique, à large spectre, consistant à exiger l’inscription des centres de santé dentaire et de leurs équipes médicales auprès des Ordres professionnels dont dépend leur activité, en l’occurrence l’Ordre des chirurgiens-dentistes, de manière à soumettre de facto les centres dentaires concernés aux règles déontologiques de la profession.
Côté patientèle, aucune de nos recommandations générales (préconisation 24) n’a été inscrite dans la proposition de loi en vue de favoriser les droits du patient à l’information, aux plans prophylactique (règles d’hygiène), thérapeutique (conformité des devis, consentement éclairé après compréhension du plan de traitement), économique (information sur les prix, conditions d’encaissement du montant des soins), matériel (ex : traçabilité des implants et prothèses), structurel (ex : règles de stérilisation) et en cas de litige (affichage dans les salles d’attente des voies de recours en cas de non satisfaction ou de soins problématiques). Notre demande (préconisation 28) n’a pas non plus été prise en compte de revoir le périmètre du principe de confraternité et les conditions de réalisation des expertises médico-judiciaires ou amiables, pour éviter qu’elles ne tournent systématiquement en défaveur du patient.
Cependant, pour être efficace et cohérente, la série de mesures devrait de manière concomitante s’attacher à promouvoir la réalisation d’enquêtes portant sur l’équipe de gestion et l’arborescence proximale formée par la ou les sociétés commerciales (et leurs actionnaires) avec laquelle ou lesquelles l’association à but non-lucratif avait contractualisé. Ceci dans le but de détecter l’existence de montages juridiques nébuleux et la présence éventuelle de sociétés gigognes ou d’acteurs douteux appartenant au monde du capital-investissement.
Par ailleurs, de manière fort regrettable, on ne voit pas, ni dans l’ordonnance de 2018, ni dans ce projet, l’obligation pour l’ARS d’organiser la poursuite des soins des patients en cours de traitement au moment où est prononcée la fermeture d’un centre de santé dentaire (préconisation 25). Or, cet aspect impacte directement la patientèle du dentaire qui présente la particularité de ne pas pouvoir être laissée « au milieu du gué » après avoir débuté un parcours de soins. Notre demande (préconisation 26) n’a pas non plus été retenue d’élaborer une procédure pour recenser et gérer les refus de soins (notamment par ostracisation de la patientèle passée par les centres « low-cost » non par choix mais par manque de moyens).
Parce que notre association défend la centralité du patient dans le système de soins, nous demandons à ce que le sort réservé à la patientèle soit clarifié en cas de fermeture du centre dentaire, que celle-ci soit provisoire ou définitive.
Cette clarification est d’autant plus nécessaire que le texte modifié s’est assorti de plusieurs modifications et précisions (Article 8 ; Article 9) relatives aux sanctions imputables aux structures et acteurs fautifs, sans bénéfice proportionnel (ou a minima perceptible) pour la patientèle.
Enfin, notre proposition (préconisation 7) de clarifier, de manière dissuasive et dès la création du centre de santé associatif, la responsabilité pénale des gérants ainsi que de leurs associés et de leurs employés, n’a pour l’instant pas trouvé d’écho dans le texte de loi, ce que nous déplorons vivement. Cette proposition en était doublée d’une autre (préconisation 23), tout aussi dissuasive, visant à rendre les dentistes coresponsables des manquements et des fautes imputables à leur employeur lorsque la preuve d’un compérage est apportée.
Nous déplorons cependant la suppression dans le texte de la proposition de loi de la nécessité pour chaque centre de nommer un chirurgien-dentiste référent responsable (nominativement) de la qualité et de la sécurité des soins, sensé rendre des comptes auprès de l’ARS en cas de suspicion d’atteinte à la santé des patients et à la santé publique. Il était attendu de cette disposition qu’elle permette d’éviter, de manière générale, que les gestionnaires gardent les pleins pouvoirs et, en particulier, que les plus cupides d’entre eux se sentent les mains libres d’instaurer le pilotage par tableau de bord de l’activité en fixant des objectifs de rentabilité contraires à la déontologie médicale. Bien que nous eussions émis des réserves sur l’applicabilité et le périmètre de cette mesure, notre association l’avait qualifiée « d’avancée » et ne comprend pas qu’elle ait été éliminée du texte de la sorte. La présence d’un comité dentaire aux prérogatives pour l’instant floues et aux responsabilités diluées ne peut se substituer à la présence d’un dentiste-référent responsable nominativement et sensé rendre des comptes à l’ARS.
Nous regrettons par ailleurs que les dispositions actuelles de l’article ne concernent que le volet purement médical de l’activité du centre, à l’exclusion du volet financier. Or, on sait très bien aujourd’hui que l’augmentation du risque encouru par la patientèle du dentaire est en grande partie le produit de dérives financières et de manquements dans la gestion des centres dentaires. Nous insistons donc sur l’importance d’inscrire dans la loi le bannissement du pilotage par tableau de bord (implémentation de métriques commerciales et d’indicateurs de performance) et le fait d’affranchir l’activité du dentiste-salarié de tout objectif de rentabilité (préconisation 18). Dans la même veine, notre demande (préconisation 19) que le salariat des dentistes fasse l’objet d’une rémunération fixe, non-modulable en fonction du nombre ou de la nature des actes réalisés, n’a pas été suivie, ce que nous regrettons.
La présence d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes permettrait par ailleurs d’alerter plus facilement et plus rapidement en cas de pratiques non-vertueuses ou illicites (détection des signaux faibles), tout en instaurant un climat propice au suivi d’une éthique financière et bancaire rigoureuse (préconisation 14). De la même façon, cette disposition est pour l’instant absente du texte de loi.
Notre suggestion (préconisation 13) n’a pas non plus été retenue de limiter le nombre de centres appartenant à une même enseigne, alors même qu’une telle mesure permettrait de contenir les volumes de patients potentiellement impactés par des dysfonctionnements, tout en évitant les transferts de trésorerie et la « transhumance » de patientèle avec les problèmes associés (ex : perte ou difficultés d’accès aux dossiers médicaux, voir notre préconisation 27).
La proposition de loi fait l’impasse sur la nature des soins prodigués dans les centres, alors même que la tentation existe pour les centres dentaires associatifs de détourner les finalités de la réglementation (détournement du statut d’associations à but non lucratif) en se positionnant sur une offre de soins essentiellement lucrative (activités prothétiques et d’implantologie hors nomenclature). Nous regrettons que notre proposition ait été écartée de contraindre tout centre dentaire associatif tirant un bénéfice substantiel des activités prothétiques et d’implantologie à pratiquer dans une certaine proportion (à déterminer) des actes de soins conservatoires et de prévention (y compris à destination des enfants), sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture (voir nos préconisations 20 et 21). Nous proposons qu’une réflexion soit rapidement conduite pour faire en sorte que l’implantologie (et les traitements globaux implants + prothèse) ne soient plus un angle mort de la politique de santé publique (préconisation 30).
Nous attendons toujours une régulation de la communication commerciale (la « publicité », notamment l’interdiction d’apposer sur les vitrines des centres dentaires les mentions “patients C.S.S. acceptés” ou “100 % Santé”) (préconisation 22).
Nos recommandations, listées ci-dessous, s’organisent selon la logique suivante : avant la création du centre de santé associatif, pendant son activité, après la fermeture de ses portes (par décision administrative ou en dehors des heures d’ouverture).
