Un podcast déjà culte sur les Sans-Dents à retrouver sur Binge

Les Sans-Dents sont à l’honneur sur Programme B, un podcast de Binge Audio présenté par Thomas Rozec.

Les deux épisodes racontent la France d’en bas, la vie des victimes et oubliés du dentaire sous un angle informatif, inattendu et émouvant. Nous avons particulièrement apprécié les confessions sans fard de Marie-George Buffet, ancienne Ministre et Députée de la République.

Merci à la journaliste Hélène Goutany, à Olivier Cyran (membre d’honneur de notre association) et à Abdel Aouacheria.

La Dent Bleue.

Le 13 janvier 2023.

 

 

La Dent Bleue, première association française créée par et pour la patientèle du dentaire | associationladentbleue@gmail.com

C’est le moment d’adhérer ou de renouveler votre cotisation à La Dent Bleue pour changer la donne et contribuer à aider les usagers, patient.e.s, victimes et oubliés du secteur dentaire.

Christine Teilhol, Présidente, Abdel Aouacheria, Vice-Président et le Conseil d’administration de l’association La Dent Bleue vous souhaitent une belle et riche année 2023 engagé.e.s à nos côtés. Nous restons plus que jamais dynamiques et déterminés pour franchir de nouveaux caps et à l’affût des meilleures actions à entreprendre en faveur de la patientèle du dentaire dans sa globalité, des victimes en particulier.

Et cette année commence sur les chapeaux de roue avec un excellent podcast sur les “Sans-Dents” à retrouver sur Binge audio.

C’est le moment d’adhérer ou de renouveler votre cotisation. Vous pouvez aussi offrir une adhésion à l’une ou l’un de vos proches ou les informer de notre existence afin que nous puissions les compter parmi nos membres.

Notre association étant particulièrement attachée à son indépendance, nous ne bénéficions d’aucune aide publique (subventions) ou privées (mécénat, sponsoring). Seules vos adhésions et cotisations nous permettent de continuer d’exister et d’agir.

Comptant sur votre soutien et avec nos remerciements les plus solidaires,

L’équipe de La Dent Bleue

Le 14 janvier 2023.

 

 

Appel à adhésion / cotisation pour 2023

La Dent Bleue compte sur vous, votre implication est notre raison d’être.

Votre adhésion conforte la défense et la représentation des droits des usagers, patiente.s, victimes et oubliés du dentaire auprès des pouvoirs publics et des professionnels du secteur.

Votre concours financier (adhésion, renouvellement de cotisation, don, legs…) permettra la réalisation de nos objectifs autour des trois piliers de La Dent Bleue :

  • Lobbying (auprès des autorités, des tutelles de santé et des professionnels pour réinstituer la centralité du patient dans le secteur dentaire et infléchir les politiques publiques à son bénéfice) ;
  • Défense (des usagers, patients et victimes du dentaire – quels recours en cas de litige ? A qui s’adresser ? Quels sont les droits du patient ?) ;
  • Bonnes pratiques (en matière dentaire, depuis la position du patient et depuis la perspective du professionnel).

 

Votre engagement personnel à La Dent Bleue peut prendre plusieurs formes :

  • En nous soutenant financièrement ;
  • En faisant connaître l’association autour de vous ;
  • En participant à la réflexion collective et à l’encapacitation (empowerment) des usagers du dentaire pour replacer la patientèle au centre du système de santé ;
  • En suscitant l’organisation de manifestations d’information et de soutien :
  • En vous impliquant dans des actions en faveur des victimes et des patient.e.s en difficulté.

 

Adhérer à La Dent Bleue, c’est :

  • Donner le pouvoir aux usagers du secteur dentaire ;
  • Défendre des valeurs d’entraide, de solidarité, d’empathie et de sollicitude ;
  • Promouvoir une approche constructive, faite de patience, de détermination, de sérieux et d’ouverture vis-à-vis des autres protagonistes du secteur ;
  • Permettre à des patient.e.s d’obtenir une écoute attentive et des conseils pour les aider sur les plans juridique et médico-psychologique ;
  • S’assurer que la voix de la patientèle existe et soit écoutée en vue d’améliorer les textes législatifs et réglementaires, l’expérience-patient dans sa globalité et en particulier la sortie des parcours de soins douloureux et/ou litigieux.

 

Notre travail et notre état d’esprit ont déjà permis des avancées majeures :

  • Mobilisation du fonds d’action sociale de l’Assurance Maladie pour les victimes de Dentexia, qui a servi de jurisprudence aux victimes de Proxidentaire (et ouverture des instructions judiciaires dont il s’agit maintenant de suivre le cours jusqu’aux procès) ;
  • Obtention de changements législatifs majeurs dans les articles de loi encadrant les centres de santé dentaire (ex : proposition de loi n°361 de novembre 2022) ;
  • Sollicitation en tant qu’association de référence des usagers du secteur dentaire par le Ministère de la Santé, l’Inspection Générale des Affaires Sociales, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale et la Haute Autorité de Santé ;
  • Relais dans les espaces médiatiques locaux, nationaux et numériques (presse, radio, télévision, internet) avec des interventions remarquées (Cash Investigation, Enquête de Santé…) et des contributions importantes (ex : Hors-série consacré au dentaire publié en octobre 2022 par 60 millions de consommateurs) ;
  • Collaborations avec des groupes de réflexion (ex : réseau Reliance en complexité d’Edgar Morin, association Culture Santé) et interactions avec des acteurs du monde académique et professionnel (ex : Fédération Nationale des centres de santé, étudiant.e.s en santé numérique) ;
  • Mise en ligne de Dental Leaks, un portail de recueil d’informations et d’alerte créé sur le modèle de WikiLeaks.

 

La Dent Bleue nourrit de grandes ambitions pour le futur. Pour découvrir tous nos chantiers en cours et ceux envisagés à terme : rejoignez-nous !

Pour être abordable et ouverte au plus grand nombre, l’adhésion (ou le renouvellement de la cotisation) implique le paiement d’une somme dont le montant a été fixée à 15€. En retour, vous recevrez des courriels d’actualités qui permettent de suivre les actions de l’association dans tous les domaines et vous disposerez d’un canal privilégié pour participer à ses grandes décisions ainsi que pour obtenir des conseils personnalisés et bénéficier de l’expérience d’autres usagers et victimes. Les adhésions-cotisations sont basées sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Vous pouvez cumuler le montant de votre cotisation avec un don.

Pour adhérer / cotiser via le formulaire en ligne ou par chèque, consulter la page dédiée sur le site de notre association ■

La Dent Bleue, première association française créée par et pour la patientèle du dentaire | associationladentbleue@gmail.com

La Dent Bleue a participé à la préparation et au tournage de la dernière émission de Cash Investigation sur France 2, présentée par Elise Lucet, sur le thème: “Hold-up sur la Sécu : à qui profite la fraude ?”

Montpellier, le 12 décembre 2022.

L’association La Dent Bleue a collaboré avec l’équipe de Cash Investigation pour la réalisation de l’excellent reportage de Donatien Lemaître sur la fraude à la Sécurité Sociale: “Hold-up sur la Sécu : à qui profite la fraude ?” Focus sur les centres de santé visés par une nouvelle proposition de loi (présentée par La Députée Mme Fadila Khattabi), que nous avons contribué à amender (suite à notre audition par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, voir nos précédents posts). Reportage suivi d’un plateau en direct avec plusieurs autres invités. Merci à Donatien Lemaître, Elise Lucet, Véronique et toute l’équipe de Cash Investigation pour leur accompagnement bienveillant et intelligent.

Sur les centres dentaires (docu)

Nous décortiquons le montage financier de la franchise de centres dentaires à bas coûts “Dentego” et découvrons le cas de Cilaé à travers un témoignage édifiant. Abdel Aouacheria dénonce le risque de dérive mercantile liés aux centres de santé dentaire associatifs. Christine Teilhol livre ensuite un témoignage d’une rare intensité à l’occasion du plateau.

Pour un résumé, lire par exemple cet article.

Les invités (plateau)

– Pierre Schmidt, chirurgien-dentiste, secrétaire général de l’Union Dentaire.
– Christine Teilhol, intervenant en tant que victime de Dentexia.
– Abdel Aouacheria, fondateur du Collectif contre Dentexia et de l’association La Dent bleue.
– Fadila Khattabi, députée de la Côte-d’Or, présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.
– Frédéric Bizard, économiste spécialiste de la protection sociale et de la santé.
– Benjamin Sablier, délégué syndical CGT (CPAM Bouches-du-Rhône).

 

 

Christine Teilhol, La Dent Bleue

Christine Teilhol dans les coulisses du plateau de Cash Investigation (Paris, déc. 2022).

 

Solidairement,

La Dent Bleue, première association française créée par et pour la patientèle du dentaire | associationladentbleue@gmail.com

Après avoir été auditionnée, La Dent Bleue a transmis par écrit à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ses commentaires sur sa proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé. Huit de nos préconisations ont été suivies dans la dernière mouture: de quoi se réjouir. A moitié.

Montpellier, le 29 novembre 2022.

L’audition de notre association s’est déroulée le 15 novembre 2022, à la suite de laquelle nous avions transmis le 18 novembre dernier nos “Commentaires et recommandations sur la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n° 361)“. Depuis, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a déposé un texte révisé, tenant compte de plusieurs de nos préconisations, ce dont nous nous félicitons.

Dans le même temps, force est de constater que plusieurs de nos revendications n’ont pas été entendues et que cette proposition de loi reste à nos yeux imparfaite dans sa volonté de mieux encadrer les centres de santé dentaire. Raison pour laquelle nous avons décidé d’élaborer un texte de réponse, que nous avons transmis aux autorités et que vous trouverez reproduit ci-dessous.

Bonne lecture.

Solidairement,

Abdel Aouacheria, pour La Dent Bleue

La Dent Bleue, première association française créée par et pour la patientèle du dentaire | associationladentbleue@gmail.com

 

 

Commentaires et recommandations sur la nouvelle version de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n° 361)

A l’attention de Mme Fadila Khattabi, députée de la Côté d’Or et présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

 

Madame la Députée,

Vous avez récemment consulté La Dent Bleue, seule association française de représentation des usagers des soins dentaires, au sujet d’une proposition de loi (PPL) visant à encadrer les centres de santé dentaire. Nous avons grandement apprécié votre démarche, l’opportunité donnée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de nous auditionner et vous avons transmis en retour un document de onze pages intitulé « Commentaires et recommandations sur la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n° 361) » (voir notre précédente lettre datée du 17 novembre 2022). Depuis, nous avons pris connaissance du texte de votre PPL tel qu’enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2022. Nous nous réjouissons du fait qu’un nombre significatif de nos commentaires et préconisations (listées pour rappel à la fin du présent document) se retrouve au sein de cette nouvelle mouture. C’est la preuve que des représentants d’usagers peuvent avoir voix au chapitre dans l’élaboration des politiques de santé, dans un esprit de dialogue, de concertation et plus largement de démocratie sanitaire. Nous avons toutefois jugé utile de nous pencher sur la version la plus récente de la PPL et souhaiterions vous faire part à nouveau de nos commentaires (page 9 et suivantes), que ces derniers soient positifs (en surlignage vert) ou plus nuancés (en orange). Ces éléments, qui illustrent notre volonté commune d’améliorer le système de santé dentaire, pourront faire l’objet d’échanges ultérieurs auxquels notre association sera heureuse d’apporter son concours.

Soyez assurée, Madame la Députée, de nos sentiments les plus respectueux et les plus déterminés,

Abdel Aouacheria

Pour La Dent Bleue et le Collectif contre Dentexia

Montpellier, le 25 novembre 2022.

 

NOUVELLE VERSION DU TEXTE DE LOI

 

PROPOSITION DE LOI

N° 514

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2022.

 

 

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

 

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.

 

(Première lecture)

 

Voir le numéro : 361. – 3 –

 

Article 1er

L’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 

  1. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ».

 

  1. – Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

 

« II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.

 

« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.

 

« III. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au II, le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale de santé un dossier dont le contenu est défini par décret. Il comprend obligatoirement le projet de santé, les déclarations des liens et conflits d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces, le cas échéant.

 

« L’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est provisoire. Il ne devient définitif qu’à l’expiration d’une durée de douze mois après l’ouverture du centre, sous réserve des résultats d’une visite de conformité qui peut être organisée par l’agence pendant cette période.

 

« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut refuser de délivrer l’agrément demandé s’il considère que la qualité ou le contenu des pièces fournies est insuffisant, si le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I, ou s’il n’est pas compatible avec les objectifs et besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2. L’agrément est également refusé lorsque la visite mentionnée à l’alinéa précédent révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé.

 

« IV. – La délivrance de l’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé et au conseil départemental de l’ordre de la profession concernée de la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmologistes et orthoptistes à chaque nouvelle embauche, ainsi que de tout avenant au contrat de travail de l’un de ces professionnels, et d’une mise à jour de l’organigramme du centre de santé pour toute embauche ou rupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels, selon des modalités définies par décret. Le conseil départemental de l’ordre rend un avis motivé au directeur général de l’agence régionale de santé sur les contrats de travail qui lui sont transmis dans un délai de deux mois. »

 

III. – Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « V. – ».

 

Article 1er bis (nouveau)

Après l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323-1-3-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 6323-1-3-1. – Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. »

 

Article 1er ter (nouveau)

Le I de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la caisse locale d’assurance maladie et le président du conseil départemental de l’ordre compétent. »

 

Article 1er quater (nouveau)

Les centres de santé autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent effectuer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’agence régionale de santé pour leurs seules activités dentaires et ophtalmologiques. À cette fin, le dépôt du dossier mentionné à l’article premier doit être effectué dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. L’examen du dossier de demande d’agrément est effectué dans les conditions prévues au III du même article.

À l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, aucun centre de santé n’est autorisé à dispenser des soins dentaires ou ophtalmologiques s’il ne dispose pas d’un agrément pour ces activités.

 

Article 2

L’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 

  1. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ».

 

  1. – Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :

 

« II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Il est responsable de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins, ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre au titre de ces activités. Des représentants des usagers sont invités à siéger au sein de ce comité. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l’agence régionale de santé. Il désigne un président parmi ses membres, qui assure cette fonction pour une durée d’un an reconductible. Les missions et modalités de fonctionnement du comité médical et du comité dentaire sont précisées par décret, ainsi que le seuil.

 

« III. – Le gestionnaire d’un centre de santé est tenu d’afficher de manière visible, au sein des locaux de ce centre et de ses antennes, ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité de l’ensemble des médecins et chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement. Le gestionnaire de santé doit s’assurer de l’indication dans le règlement intérieur de l’établissement le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. »

 

Article 2 bis (nouveau)

Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 162-34-1. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité.

 

« Le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens. »

 

Article 3

(Supprimé)

 

Article 4

L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est complété par des III à V ainsi rédigés :

 

« III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises par le directeur général de l’agence régionale de santé au titre du II sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie, au conseil départemental de l’ordre des médecins et au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en fonction des activités exercées au sein du centre concerné par les décisions.

 

« IV. – À la suite de la suspension, totale ou partielle, de l’activité ou de la fermeture du centre ou, lorsqu’elles existent, de ses antennes, le directeur général de l’agence régionale de santé peut refuser de délivrer le récépissé de l’engagement de conformité ou l’agrément relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsque ce récépissé ou cet agrément est demandé par le même organisme gestionnaire, par le même représentant légal ou par un membre de son instance dirigeante jusqu’à la levée de cette suspension ou pour une durée maximale de huit ans dans le cas d’une fermeture définitive.

 

« V. – Un répertoire national est mis en place afin de recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé décidées au titre du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et les modalités de mise en oeuvre sont précisées par décret. Il est mis à la disposition de l’ensemble des services de l’État et de l’assurance maladie. »

 

Article 5 (nouveau)

L’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les comptes du gestionnaire certifiés par un commissaire aux comptes sont transmis annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé. »

 

Article 6 (nouveau)

L’article L. 6323-1-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323-1-12. »

 

Article 7 (nouveau)

L’article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. »

 

Article 8 (nouveau)

Le I de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa » ;

 

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Un décret détermine un barème pour l’application de l’amende administrative et de l’astreinte journalière mentionnées au troisième alinéa en fonction de la gravité des manquements constatés. »

 

Article 9 (nouveau)

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 

1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ;

 

2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 ».

 

Article 10 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues par la présente loi.

 

 

NOS COMMENTAIRES

 

  • Nous nous réjouissons du rétablissement de l’agrément préalable (Article 1er) qui vient placer un obstacle sur la route des fondateurs les moins motivés par la médecine dentaire et qui permettra de détecter précocement les centres de santé dentaire les plus à risque de fonctionner comme des sociétés commerciales déguisées. L’ARS dispose de 12 mois pour organiser une visite de conformité, sensée rendre définitif l’agrément préalable provisoire accordé à l’ouverture du centre. L’Article 1er quater étend ces mesures aux centres déjà ouverts et en activité, qui auront six mois pour demander leur agrément.

Avec la restauration de l’agrément préalable, les centres dentaires les moins scrupuleux se verront entravés dans leurs ouvertures, mais les centres de santé accrédités pourront-ils faire l’objet de contrôles réguliers après la période probatoire de 12 mois ? Une fois ouvert, un centre de santé peut très bien ne pas respecter les textes réglementaires dans la durée. On rappellera ici que le nombre ridiculement bas de dentistes-conseils et d’inspecteurs dépêchés par les ARS sur des tâches de contrôle ne peut pas permettre de détecter efficacement les centres déviants. Comme précédemment indiqué (préconisation 17), il est crucial d’augmenter significativement les moyens alloués aux ARS et éventuellement aux Conseils ordinaux pour leur permettre d’affecter du personnel à la surveillance des centres de santé dentaire. L’Article 10 (nouveau) propose bien qu’un rapport soit remis au gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi afin de faire le point sur les moyens à allouer aux ARS pour leur permettre de « réaliser les opérations prévues par la présente loi ». Toutefois, cette décorrélation entre les ambitions de la proposition de loi et les moyens effectifs nécessaires à sa réalisation nous inquiète. Il aurait été préférable qu’une réflexion approfondie sur les ressources précède les propositions de changements législatifs, afin de rendre réaliste et tangible l’actualisation de ces derniers et éviter tout procès de « wishful thinking ». En tout état de cause, nous attendons avec impatience les conclusions dudit rapport et serions heureux de pouvoir en consulter une version préliminaire.

 

  • Nous avions précédemment attiré l’attention du Législateur sur le fait que l‘hypercroissance et la financiarisation du secteur des centres de santé associatifs s’accompagnait d’une multiplication des montages frauduleux ou borderline en matière de légalité. Raison pour laquelle nous avions demandé l’instauration de mesures à même d’enrayer les mécanismes de délinquance d’affaires retrouvés dans le secteur de la création de centres dentaires associatifs. Nous nous félicitons que le Législateur ait répondu à notre demande de longue date (préconisation 3) d’exiger qu’une déclaration des liens et conflits d’intérêts soit transmise à l’ARS (Article 1er, III) pour éviter que des sociétés privées en lien avec les centres de santé dentaire servent de canaux pour faire sortir l’argent de l’association à but non-lucratif. Un nouvel article (Article 1er bis), que nous avions également appelé de nos vœux, interdit à un dirigeant de centre de santé d’exercer une fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire en cas d’intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. Jusqu’à maintenant, le président d’une association pouvait très bien être bénévole dans l’association mais percevoir une rémunération d’une société satellite dont l’association est la seule cliente : il touchait donc indirectement de l’argent de l’association, ce qui est un moyen de contourner la gestion désintéressée et l’obligation de n’avoir aucun intérêt direct dans les résultats de l’exploitation. La proposition de loi cherche, entre autres, à contrer ce type de dérives.

Nous regrettons toutefois qu’ait été écartée notre suggestion (préconisation 1) de faire en sorte que les centres de santé dentaire soient uniquement fondés et administrés par des professionnels de santé diplômés et inscrits à l’Ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes (et non pas exclusivement par des professionnels issus d’autres secteurs comme la finance, le commerce, le droit…). Une telle mesure permettrait d’introduire un garde-fou non-négligeable contre les risques de dévoiement de Loi Bachelot et de marchandisation de la santé.

 

  • Pour plus de transparence, il est prévu que la déclaration à l’ARS s’accompagne de l’envoi des contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces, ce que nous avions également demandé (préconisation 4). Ces mesures sont destinées à empêcher que des sociétés commerciales « satellites » s’organisent en nébuleuse autour de l’association à but non-lucratif pour diminuer son résultat fiscal et/ou les vider de leur trésorerie en facturant des prestations. Ces dispositions permettent aussi en théorie de surveiller qu’un centre de santé n’est pas rendu captif d’un (réseau) de prestataires (préconisation 5).

Nous proposons que ces innovations législatives soient prolongées par un droit de regard explicite sur les relations entre fournisseurs, prestataires et centre de santé associatif de manière à pouvoir éventuellement appliquer les outils législatifs de lutte contre la corruption (« loi anti-cadeau ») (préconisation 6).

 

  • Nous avions demandé (préconisation 15) à ce que soit les comptes de l’association à but non-lucratif soient publiés, de manière notamment à ce que soient connues la part des recettes découlant de l’attribution de subventions publiques ainsi que celle résultant des paiements effectués par l’assurance-maladie et les complémentaires santé ; en sachant que la part correspondant à la facturation d’actes non-remboursés devrait également pouvoir être connue en toute transparence. Nous saluons l’apparition d’un Article 5 obligeant le gestionnaire à transmettre à l’ARS les comptes certifiés de l’association, si tant est que le périmètre de la mesure recouvre bien les éléments qui susmentionnés (ce qui reste à vérifier).

 

  • Nous apprécions que la PPL ait repris notre recommandation (préconisation 8) que les formalités préalables soient complétées par une vérification que le projet de santé soit compatible avec les objectifs et besoins définis dans le cadre du projet régional de santé. Cette mesure permettra d’introduire un important levier de régulation sur les installations de manière à pouvoir contenir la croissance débridée du secteur tout en épousant l’esprit initial de la Loi Bachelot (Quel est le service rendu ? Pour quelle patientèle ? Sur quel territoire ? Améliore-t-on l’accès aux soins ? Pour rappel, les centres dentaires associatifs sont censés être des « structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours qui réalisent à titre principal des prestations remboursables par l’assurance maladie. »).

 

  • Nous soutenons pleinement l’obligation faite au gestionnaire du centre de santé de transmettre à l’ARS, en plus du projet de santé, la copie des diplômes et contrats de travail des dentistes salariés (Article 1, IV ; ex-Article 3), collectés en parallèle par les Conseils ordinaux de chirurgiens-dentistes, qui émettent un avis. Cette mesure est intéressante car elle permettra de comparer les documents reçus par les deux structures (ARS et Ordre des chirurgiens-dentistes) en vue de détecter d’éventuelles anomalies. Nous nous félicitons que le nouveau texte ait tenu compte de nos remarques en prévoyant que la mesure s’applique à chaque nouvelle embauche mais aussi « au fil de l’eau », avec l’envoi des avenants aux contrat de travail et la mise à jour en continu de l’organigramme. L’Article 2, III prévoit en outre que la composition du staff de chirurgiens-dentistes apparaisse au niveau du site internet et des locaux du centre de santé dentaire, et que les praticiens portent un badge permettant leur identification. On sait en effet que le turnover des praticiens est notoirement important dans les centres dentaires associatifs et des doutes sur l’identité des dentistes opérant réellement les soins ont pu être constatés. Ces changements introduisent donc des garanties sur l’identité des chirurgiens-dentistes réalisant les soins, afin de protéger les patients en cas de faute médicale et leur permettre de se retourner contre le responsable.

Nous déplorons néanmoins que la mesure ne s’applique pas à l’ensemble de l’équipe soignante (préconisation 12). En effet, il nous semble essentiel de s’assurer que l’ensemble de l’équipe soignante (ex : les assistant.e.s dentaires), et non pas seulement les dentistes, possède une qualification médicale reconnue (par des diplômes et certificats de compétences). Des témoignages récents étayent le fait que du personnel sans formation dédiée accomplit dans certains centres des actes (ex : radio panoramique) susceptibles d’influencer le diagnostic du praticien ou la préparation bucco-dentaire du patient.

En outre, les conséquences d’un avis défavorable émis par l’Ordre ne sont pas indiquées : l’avis est-il seulement consultatif ou un avis négatif sera-t-il rédhibitoire pour l’embauche et l’activité du dentiste concerné ?

Par ailleurs, nous attendons toujours (préconisation 10) que soient clarifiées les règles d’exercice du dentiste salarié en centre de santé dentaire associatif, avec obligation de contracter une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) souscrite de manière individuelle par le praticien. Il s’agit d’éviter que le personnel soignant salarié puisse se retrancher derrière la personne morale associative, pour l’instant non sanctionnable par l’Ordre des chirurgiens-dentistes (préconisation 23). Notre suggestion (préconisation 11) n’a pas non plus été retenue de contrôler le contrat d’assurance souscrit par le gestionnaire pour le centre de santé associatif, avec en particulier la recherche d’éventuelles clauses d’exclusion (de « non-garantie ») augmentant le niveau de risque pour la patientèle et oblitérant la prise en charge éventuelle de la sinistralité.

Comme nous l’avons proposé (préconisation 2), on peut envisager d’adresser l’ensemble de ces points grâce à un « remède » unique, à large spectre, consistant à exiger l’inscription des centres de santé dentaire et de leurs équipes médicales auprès des Ordres professionnels dont dépend leur activité, en l’occurrence l’Ordre des chirurgiens-dentistes, de manière à soumettre de facto les centres dentaires concernés aux règles déontologiques de la profession.

Côté patientèle, aucune de nos recommandations générales (préconisation 24)  n’a été inscrite dans la proposition de loi en vue de favoriser les droits du patient à l’information, aux plans prophylactique (règles d’hygiène), thérapeutique (conformité des devis, consentement éclairé après compréhension du plan de traitement), économique (information sur les prix, conditions d’encaissement du montant des soins), matériel (ex : traçabilité des implants et prothèses), structurel (ex : règles de stérilisation) et en cas de litige (affichage dans les salles d’attente des voies de recours en cas de non satisfaction ou de soins problématiques). Notre demande (préconisation 28) n’a pas non plus été prise en compte de revoir le périmètre du principe de confraternité et les conditions de réalisation des expertises médico-judiciaires ou amiables, pour éviter qu’elles ne tournent systématiquement en défaveur du patient.

 

  • En cas de fermeture du centre de santé, son gestionnaire a sept jours pour informer l’ARS et les instances locales du Conseil de l’Ordre et de l’Assurance-Maladie (Article 1er ter, nouveau). L’ARS est tenue quant à elle d’informer sans délai la Caisse nationale de l’Assurance-Maladie et le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes en cas de décision de fermeture ou de suspension de l’activité du centre de santé (Article 4, III). L’Article 4, IV a pour vocation d’empêcher que le gestionnaire d’un centre fermé, ou dont l’activité est suspendue, puisse ouvrir une autre structure de soins. De plus, l’Article 4, V prévoit qu’un répertoire national recensant les mesures de suspension et de fermeture soit créé et mis à la disposition de l’ensemble des services de l’État et de l’assurance maladie. Cette série de mesures nous semble la bienvenue car elle empêche un gestionnaire fautif de contourner les sanctions qui lui ont été faites et de poursuivre ailleurs ses agissements frauduleux et/ou dangereux, tout en permettant une meilleure visibilité à l’échelle nationale sur les (chaînes de) centres et les acteurs « à risque » dans le secteur dentaire.

 

Cependant, pour être efficace et cohérente, la série de mesures devrait de manière concomitante s’attacher à promouvoir la réalisation d’enquêtes portant sur l’équipe de gestion et l’arborescence proximale formée par la ou les sociétés commerciales (et leurs actionnaires) avec laquelle ou lesquelles l’association à but non-lucratif avait contractualisé. Ceci dans le but de détecter l’existence de montages juridiques nébuleux et la présence éventuelle de sociétés gigognes ou d’acteurs douteux appartenant au monde du capital-investissement.

Par ailleurs, de manière fort regrettable, on ne voit pas, ni dans l’ordonnance de 2018, ni dans ce projet, l’obligation pour l’ARS d’organiser la poursuite des soins des patients en cours de traitement au moment où est prononcée la fermeture d’un centre de santé dentaire (préconisation 25). Or, cet aspect impacte directement la patientèle du dentaire qui présente la particularité de ne pas pouvoir être laissée « au milieu du gué » après avoir débuté un parcours de soins. Notre demande (préconisation 26) n’a pas non plus été retenue d’élaborer une procédure pour recenser et gérer les refus de soins (notamment par ostracisation de la patientèle passée par les centres « low-cost » non par choix mais par manque de moyens).

Parce que notre association défend la centralité du patient dans le système de soins, nous demandons à ce que le sort réservé à la patientèle soit clarifié en cas de fermeture du centre dentaire, que celle-ci soit provisoire ou définitive.

Cette clarification est d’autant plus nécessaire que le texte modifié s’est assorti de plusieurs modifications et précisions (Article 8 ; Article 9) relatives aux sanctions imputables aux structures et acteurs fautifs, sans bénéfice proportionnel (ou a minima perceptible) pour la patientèle.

Enfin, notre proposition (préconisation 7) de clarifier, de manière dissuasive et dès la création du centre de santé associatif, la responsabilité pénale des gérants ainsi que de leurs associés et de leurs employés, n’a pour l’instant pas trouvé d’écho dans le texte de loi, ce que nous déplorons vivement. Cette proposition en était doublée d’une autre (préconisation 23), tout aussi dissuasive, visant à rendre les dentistes coresponsables des manquements et des fautes imputables à leur employeur lorsque la preuve d’un compérage est apportée.

 

  • L’Article 2, II contraint le centre de santé à créer un comité dentaire rassemblant le personnel médical du centre (à l’exclusion du gestionnaire, pour assurer ou au moins favoriser l’indépendance des chirurgiens-dentistes salariés) et des représentants des usagers. Nous nous félicitions de cette mesure, qui faisait également partie de nos suggestions (préconisation 9). La disposition est sensée contribuer au bon fonctionnement de la structure de santé dans la durée, en veillant notamment à la qualité et à la sécurité des soins. Nous prenons bonne note du fait que les professionnels médicaux du centre sont incités à s’engager dans des dispositifs de formation continue, comme nous l’avions proposé (préconisation 29) (étant entendu que ces dispositifs de formation peuvent et doivent aussi s’étendre au domaine de l’accompagnement humain).

Nous déplorons cependant la suppression dans le texte de la proposition de loi de la nécessité pour chaque centre de nommer un chirurgien-dentiste référent responsable (nominativement) de la qualité et de la sécurité des soins, sensé rendre des comptes auprès de l’ARS en cas de suspicion d’atteinte à la santé des patients et à la santé publique. Il était attendu de cette disposition qu’elle permette d’éviter, de manière générale, que les gestionnaires gardent les pleins pouvoirs et, en particulier, que les plus cupides d’entre eux se sentent les mains libres d’instaurer le pilotage par tableau de bord de l’activité en fixant des objectifs de rentabilité contraires à la déontologie médicale. Bien que nous eussions émis des réserves sur l’applicabilité et le périmètre de cette mesure, notre association l’avait qualifiée « d’avancée » et ne comprend pas qu’elle ait été éliminée du texte de la sorte. La présence d’un comité dentaire aux prérogatives pour l’instant floues et aux responsabilités diluées ne peut se substituer à la présence d’un dentiste-référent responsable nominativement et sensé rendre des comptes à l’ARS.

Nous regrettons par ailleurs que les dispositions actuelles de l’article ne concernent que le volet purement médical de l’activité du centre, à l’exclusion du volet financier. Or, on sait très bien aujourd’hui que l’augmentation du risque encouru par la patientèle du dentaire est en grande partie le produit de dérives financières et de manquements dans la gestion des centres dentaires. Nous insistons donc sur l’importance d’inscrire dans la loi le bannissement du pilotage par tableau de bord (implémentation de métriques commerciales et d’indicateurs de performance) et le fait d’affranchir l’activité du dentiste-salarié de tout objectif de rentabilité (préconisation 18). Dans la même veine, notre demande (préconisation 19) que le salariat des dentistes fasse l’objet d’une rémunération fixe, non-modulable en fonction du nombre ou de la nature des actes réalisés, n’a pas été suivie, ce que nous regrettons.

La présence d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes permettrait par ailleurs d’alerter plus facilement et plus rapidement en cas de pratiques non-vertueuses ou illicites (détection des signaux faibles), tout en instaurant un climat propice au suivi d’une éthique financière et bancaire rigoureuse (préconisation 14). De la même façon, cette disposition est pour l’instant absente du texte de loi.

Notre suggestion (préconisation 13) n’a pas non plus été retenue de limiter le nombre de centres appartenant à une même enseigne, alors même qu’une telle mesure permettrait de contenir les volumes de patients potentiellement impactés par des dysfonctionnements, tout en évitant les transferts de trésorerie et la « transhumance » de patientèle avec les problèmes associés (ex : perte ou difficultés d’accès aux dossiers médicaux, voir notre préconisation 27).

La proposition de loi fait l’impasse sur la nature des soins prodigués dans les centres, alors même que la tentation existe pour les centres dentaires associatifs de détourner les finalités de la réglementation (détournement du statut d’associations à but non lucratif) en se positionnant sur une offre de soins essentiellement lucrative (activités prothétiques et d’implantologie hors nomenclature). Nous regrettons que notre proposition ait été écartée de contraindre tout centre dentaire associatif tirant un bénéfice substantiel des activités prothétiques et d’implantologie à pratiquer dans une certaine proportion (à déterminer) des actes de soins conservatoires et de prévention (y compris à destination des enfants), sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture (voir nos préconisations 20 et 21). Nous proposons qu’une réflexion soit rapidement conduite pour faire en sorte que l’implantologie (et les traitements globaux implants + prothèse) ne soient plus un angle mort de la politique de santé publique (préconisation 30).

 

  • Nous avions demandé (préconisation 16) à ce que les télétransmissions soient réalisées par les professionnels de santé responsables des actes et non pas au nom de la personnalité morale (le centre dentaire) ou concaténées au nom d’un professionnel « référent » unique. L’Article 2 bis (nouveau) vient répondre à cette demande en rendant nécessaire l’identification des chirurgiens-dentistes salariés par le biais d’un numéro personnel unique et en précisant les cas où les télétransmissions sont associées au praticien ou au centre de santé.

 

  • L’Article 7 (nouveau) vient interdire explicitement le paiement anticipé intégral des soins lorsque celui-ci est demandé par le centre de santé. Nous nous félicitons de l’interdiction formelle de ce type de « ticket d’entrée » à la réalisation de soins dentaires. Cette pratique, qui avait pu être observée au sein des centres de la franchise Dentexia, introduit une pression financière disproportionnée sur le budget de patients en attente de soins, et en pousse certains à se mettre en péril financièrement en souscrivant notamment des prêts (dans le meilleur des cas des emprunts affectés, mais trop souvent des crédits personnels dont ils devront acquitter les mensualités pendant des années, avec le risque de surendettement associé).

Nous attendons toujours une régulation de la communication commerciale (la « publicité », notamment l’interdiction d’apposer sur les vitrines des centres dentaires les mentions “patients C.S.S. acceptés” ou “100 % Santé”) (préconisation 22).

 

LES TRENTE PRECONISATIONS DE LA DENT BLEUE

 

Nos recommandations, listées ci-dessous, s’organisent selon la logique suivante : avant la création du centre de santé associatif, pendant son activité, après la fermeture de ses portes (par décision administrative ou en dehors des heures d’ouverture).

 

AVANT

 

  • Faire en sorte que les centres de santé dentaire soient fondés et administrés par des professionnels de santé diplômés et inscrits à l’Ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes (et non pas exclusivement par des professionnels issus d’autres secteurs comme la finance, le commerce, le droit…).
  • Exiger l’inscription des centres de santé dentaire (et/ou des professionnels de santé susmentionnés) auprès des Ordres professionnels dont dépend leur activité, en l’occurrence l’Ordre des chirurgiens-dentistes, ce qui aura pour effet de les soumettre de facto aux règles déontologiques de la profession.
  • Exiger la déclaration des liens et conflits d’intérêts, pour éviter que des sociétés privées en lien avec les centres de santé dentaire servent de canaux pour faire sortir l’argent de l’association à but non-lucratif.
  • Exiger que les gestionnaires des centres de santé dentaire adressent à l’ARS (éventuellement en parallèle à l’Ordre des chirurgiens-dentistes) l’ensemble des contrats et des conventions qui impliquent la structure non-lucrative, y compris vis-à-vis de sociétés commerciales.
  • S’assurer que le centre associatif n’est pas rendu captif d’un (réseau de) prestataire(s).
  • Avoir un droit de regard sur les relations entre fournisseurs, prestataires et centre de santé associatif de manière à pouvoir éventuellement appliquer les outils législatifs de lutte contre la corruption (« loi anti-cadeau »).
  • Clarifier la responsabilité pénale des gérants, ainsi que de leurs associés et de leurs employés, et ce dès la création du centre de santé associatif.
  • Interdire ou a minima restreindre l’installation des centres de santé dentaire associatifs sur des territoires où l’offre de soins bucco-dentaires est déjà abondante.
  • Inclure au niveau du CA de l’association loi 1901 des personnalités extérieures (ex : observateur appartenant à l’ARS et à l’Ordre, élus locaux, membres de groupements de patients et d’usagers) et/ou un « comité d’éthique » (renfermant des experts-comptables ou des commissaires aux comptes) veillant au bon fonctionnement de la structure et chargées d’alerter en cas de pratiques non-vertueuses ou illicites (détection des signaux faibles).
  • Clarifier les règles d’exercice du dentiste salarié en centre de santé dentaire associatif, avec obligation de contracter une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) souscrite de manière individuelle par le praticien, qui devra être clairement identifiable (nom, prénom, qualifications, photographie récente), afin de protéger les patients en cas de faute médicale et leur permettre de se retourner contre le responsable.
  • Contrôler le contrat d’assurance souscrit par le gestionnaire pour le centre de santé associatif et en particulier l’existence de clauses d’exclusion (de « non-garantie ») augmentant le niveau de risque pour la patientèle et oblitérant la prise en charge de la sinistralité.
  • S’assurer que l’équipe soignante (ex : les assistant.e.s dentaires) possède une qualification médicale reconnue (par des diplômes et certificats de compétences).

 

PENDANT

 

  • Limiter le nombre de centres appartenant à une même enseigne pour éviter les transferts de trésorerie et la « transhumance » de patientèle.
  • Veiller à ce que les centres associatifs de santé dentaire suivent une éthique financière et bancaire rigoureuse.
  • Exiger la publication des comptes de l’association à but non-lucratif, de manière notamment à ce que soient connues la part des recettes découlant de l’attribution de subventions publiques ainsi que celle résultant des paiements effectués par l’assurance-maladie et les complémentaires santé ; la part correspondant à la facturation d’actes non-remboursés doit également pouvoir être connue en toute transparence.
  • Les télétransmissions doivent être réalisées par les professionnels de santé responsables des actes et non pas au nom de la personnalité morale (le centre dentaire) ou concaténées au nom d’un professionnel « référent » unique.
  • S’assurer du respect du caractère non-lucratif de l’activité associative à travers la conduite de contrôles réguliers (par l’ARS ou tout autre organisme anti-fraude habilité) ; de manière générale, instaurer la possibilité de conduire davantage de contrôles, plus fréquemment, portant sur davantage de points, aussi bien sanitaires que financiers (dans l’esprit des CODAFs – Comités opérationnels départementaux anti-fraude – récemment mis en place).
  • Bannir le pilotage par tableau de bord (implémentation de métriques commerciales et d’indicateurs de performance) et veiller à dégager l’activité du dentiste-salarié de tout objectif de rentabilité ; le cas échéant, faire sanctionner lourdement le surtraitement.
  • Le salariat des dentistes doit être synonyme de salaire fixe, non-modulable en fonction du nombre ou de la nature des actes réalisés.
  • Eviter que les centres dentaires associatifs ne détournent les finalités de la réglementation (détournement du statut d’associations à but non lucratif) en se positionnant sur une offre de soins essentiellement lucrative (activités prothétiques et d’implantologie hors nomenclature).
  • Contraindre tout centre dentaire associatif tirant un bénéfice substantiel des activités prothétiques et d’implantologie à pratiquer dans une certaine proportion (à déterminer) des actes de soins conservatoires et de prévention (y compris à destination des enfants), sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture.
  • Réguler la communication commerciale (la « publicité », notamment interdire l’apposition sur les vitrines des centres dentaires des mentions “patients C.S.S. acceptés” ou “100 % Santé”).
  • Rendre les dentistes coresponsables des manquements et des fautes imputables à leur employeur lorsque la preuve d’un compérage est apportée ; éviter que le personnel soignant salarié puisse se retrancher derrière la personne morale associative, pour l’instant non sanctionnable par l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
  • Favoriser le droit du patient à l’information, aux plans prophylactique (règles d’hygiène), thérapeutique (conformité des devis, consentement éclairé après compréhension du plan de traitement), économique (information sur les prix, conditions d’encaissement du montant des soins), matériel (ex : traçabilité des implants et prothèses), structurel (ex : règles de stérilisation) et en cas de litige (affichage dans les salles d’attente des voies de recours en cas de non satisfaction ou de soins problématiques).

 

APRES

 

  • Obligation pour l’ARS d’organiser la poursuite des soins des patients en cours de traitement après l’annonce de la fermeture (provisoire ou définitive) du centre de santé dentaire.
  • Élaborer une procédure pour recenser et gérer les refus de soins (notamment par ostracisation de la patientèle venue du « low-cost » non par choix mais par manque de moyens).
  • Revoir la procédure de conservation et de transmission des dossiers médicaux, qui doivent suivre les patients.
  • Revoir le périmètre du principe de confraternité et les conditions de réalisation des expertises médico-judiciaires ou amiables, pour éviter qu’elles ne tournent systématiquement en défaveur du patient.
  • Inciter les chirurgiens-dentistes officiant en centres de santé (et ailleurs) à suivre des formations en art dentaire tout au long de leur carrière et à se former dans le domaine de l’accompagnement humain.
  • Faire en sorte que l’implantologie (et les traitements globaux implants + prothèse) ne soient plus un angle mort de la politique de santé publique (ce que le RAC0 est venu confirmer sans toutefois apporter de solution adéquate).

L’association La Dent Bleue a été sollicitée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour s’exprimer sur une proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé.

Montpellier, le 23 novembre 2022.

L’audition de notre association s’est déroulée le 15 novembre 2022, à la suite de laquelle nous avons transmis nos “Commentaires et recommandations sur la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n° 361)“. L’intégralité du texte transmis est reproduit ci-dessous à l’identique.

Nous estimons que les autorités disposent aujourd’hui d’un socle robuste à partir duquel repenser la législation sur les centres de santé dentaire.

Bonne lecture.

Solidairement,

Abdel Aouacheria, pour La Dent Bleue

La Dent Bleue, première association française créée par et pour la patientèle du dentaire | associationladentbleue@gmail.com

 

 

Commentaires et recommandations sur la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n°361)

A l’attention de Mme Fadila Khattabi, députée de la Côté d’Or et présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

 

Madame la Députée,

La Dent Bleue est aujourd’hui la seule association de représentation des usagers des soins dentaires créée par et pour la patientèle du secteur. Née du regroupement des victimes des scandales que vous connaissez pour en avoir été témoin (Dentexia, Proxidentaire…), l’association a évolué vers la représentation de l’ensemble des usagers des établissements de santé dentaire, quels que soient leur statut juridique et leur mode d’exercice de la dentisterie.

Vous avez souhaité nous consulter au sujet d’une proposition de loi visant à encadrer les centres de santé dentaire, ce dont nous nous réjouissons et vous remercions vivement. Bien que régulièrement sollicitée par les médias, la voix de notre association (qui se veut être celle des patient.e.s et victimes du secteur dentaire) n’est que trop rarement entendue et prise en compte par les autorités publiques et tutelles de santé. Il nous paraît toutefois important d’attirer votre attention sur le fait que la patientèle du dentaire a non seulement démontré sa capacité à s’autoorganiser (à l’occasion des scandales susmentionnés), mais qu’elle est en outre en mesure de s’approprier les problématiques qui la concernent. Loin de vouloir se substituer aux professionnels ou aux politiques, elle poursuit son chemin propre : sa trajectoire d’encapacitation. Les commentaires et les recommandations qui suivent sont donc le fruit de nos réflexions propres, qui ont pour seul objectif de servir les intérêts de la patientèle, en toute indépendance notamment vis-à-vis des corps professionnels. Certains des points que nous avons listés seront partagés par d’autres protagonistes, mais il nous semble important qu’une association d’usagers vous les présente. Nous espérons que d’autres points, non-redondants, sauront capter votre attention et que nous pourrons vous aider, à notre humble niveau, à embrasser un regard surplombant sur les dynamiques à l’œuvre dans le secteur dentaire (et au-delà).

Les scandales Dentexia et Proxidentaire forment en effet une hyperbole, l’empreinte d’une manière « d’habiter » le secteur dentaire, où certains individus peu scrupuleux peuvent faire du profit en détournant la loi et en exploitant des patients passés à l’heure d’une médecine à plusieurs vitesses. Dès lors, la problématique du dentaire pose une question de monde : Quel secteur dentaire voulons-nous pour nous-mêmes et les générations à venir ? Comment faire pour que les soins ne soient pas assimilés à des « biens de consommation » ? Comment faire pour que les patients ne deviennent pas des clients « consommateurs de soins » et ne soient pas non plus considérés comme des choses, c’est-à-dire des objets plutôt que des sujets de soins ? Comment éviter la survenue d’autres scandales de masse ? Ces questions forment le socle de notre interprétation collective de l’horizon législatif, étant entendu que tous les centres de santé associatifs ne sont pas défaillants et que nombre d’entre eux s’avèrent utiles pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins.

Toutefois, comme vous le savez, l’esprit de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire », (HPST) dite loi Bachelot, adoptée en 2009, a été dévoyé. Ce texte visait à donner accès à des soins de meilleure qualité aux plus démunis et à favoriser l’implantation de centres de santé dans les déserts médicaux. Or, en l’absence de garde-fous suffisants, cette loi a instauré un climat propice à la marchandisation de la médecine dentaire et aux dérives de toutes natures. En conséquence, l’écosystème des centres de santé associatifs s’est rapidement mué en une énorme étendue où poussent aujourd’hui bon grain et ivraie. Il est donc nécessaire de revoir la loi, faute de quoi les mêmes causes engendreront les mêmes conséquences, à savoir de nouveaux scandales. A ce titre, les trente propositions de La Dent Bleue s’inscrivent résolument dans le sillage du rapport 2016-105R (publié en janvier 2017) de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les centres de santé dentaire, listant « des recommandations utiles visant à prévenir les dérives mises à jour, afin de garantir une offre de soins dentaires accessible et sûre. » Nous pensons qu’il est devenu urgent de suivre ces consignes et de les prolonger en conduisant de profonds changements législatifs et réglementaires. Tout en se gardant de nuire, par un excès de règlementation, au développement et au fonctionnement des centres de santé dentaire associatifs vertueux et/ou à vocation sociale (maisons de santé, nouvelles formes d’exercice pluridisciplinaire…).

Nous vous remercions vivement de nous avoir sollicités et restons bien entendu à votre disposition pour tout échange à venir.

Soyez assurée, Madame la Députée, de nos sentiments les plus respectueux et les plus déterminés,

Abdel Aouacheria

Vice-Président de La Dent Bleue

Fondateur du Collectif contre Dentexia

Montpellier, le 17 novembre 2022.

 

ANNOTATION DU TEXTE DE LOI

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément1 du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.

« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.

« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »

Article 2

L’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique est complété par des II à IV ainsi rédigés :

« II. – Un chirurgien‑dentiste responsable2 de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité dentaire. Il bénéficie des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens‑dentistes dans leur code de déontologie.

« Lorsque des décisions3 prises par le gestionnaire du centre de santé apparaissent au chirurgien‑dentiste responsable comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique, le chirurgien‑dentiste responsable en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé qui prend alors les mesures appropriées.

« III. – Un médecin ophtalmologiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins ophtalmologiques et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité ophtalmologique. Il bénéficie des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux médecins dans leur code de déontologie.

« Lorsque des décisions prises par le gestionnaire du centre de santé apparaissent au médecin ophtalmologiste responsable comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique, le médecin ophtalmologiste responsable en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé qui prend alors les mesures appropriées. »

« IV. – Un médecin gynécologue responsable de la qualité et de la sécurité des soins gynécologiques et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité gynécologique. Il bénéficie des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux médecins dans leur code de déontologie.

« Lorsque des décisions prises par le gestionnaire du centre de santé apparaissent au médecin gynécologue responsable comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique, le médecin gynécologue responsable en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé qui prend alors les mesures appropriées. »

Article 3

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le projet de santé comporte4 notamment la copie des diplômes et, le cas échéant, des contrats de travail des chirurgiens‑dentistes exerçant au sein du centre de santé ayant une activité dentaire, des contrats de travail des médecins ophtalmologistes exerçant au sein du centre ayant une activité ophtalmologique, des contrats de travail des médecins gynécologues exerçant au sein du centre ayant une activité gynécologique. » ;

2° L’article L. 6323‑1‑11 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens‑dentistes exerçant au sein du centre au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens‑dentistes qui rend un avis motivé dans un délai de deux mois.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre au conseil départemental de l’ordre des médecins qui rend un avis motivé dans un délai de deux mois. » ;

« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre au conseil départemental de l’ordre des médecins qui rend un avis motivé dans un délai de deux mois. »

« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « cet engagement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de conformité mentionné au premier alinéa. ».

Article 4

L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la suite de la suspension, totale ou partielle, de l’activité ou de la fermeture5 du centre ou, lorsqu’elles existent, de ses antennes, le directeur général de l’agence régionale de santé peut refuser de délivrer le récépissé de l’engagement de conformité 6 relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsque ce récépissé est demandé par le même organisme gestionnaire ou par le même représentant légal jusqu’à la levée de cette suspension ou pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive. »

 

COMMENTAIRES

 

1 Depuis l’instauration de la loi Bachelot en 2009, une simple déclaration sur la base d’un projet de santé et d’un règlement intérieur déposés auprès de l’Agence régionale de santé suffisent pour ouvrir un centre de santé dentaire associatif, autant dire des formalités purement bureaucratiques (voire bureautiques). Nous nous réjouissons du rétablissement de l’agrément préalable, qui vient placer un obstacle tangible sur la route des fondateurs les moins motivés par la médecine dentaire et permettra de détecter précocement les centres dentaires les plus à risque de fonctionner comme des sociétés commerciales déguisées. Nous nous demandons toutefois si l’agrément préalable s’accompagnera, comme c’était le cas auparavant, d’une visite de conformité et s’il est prévu que des visites analogues soient réalisées régulièrement (et inopinément) après l’ouverture du centre. En effet, le projet de santé et le règlement intérieur sont des pièces relativement faciles à rédiger et à produire. Des prestataires spécialisés dans le montage « clé en main » de centres dentaires associatifs, accessibles sur internet, proposent même de s’en charger pour des tarifs abordables. En outre, une fois ouvert (y compris dans des territoires déjà bien pourvus en offre de soins dentaires), le centre de santé peut très bien ne pas respecter les textes réglementaires. Avec la restauration de l’agrément préalable, les centres dentaires qui défrayent la chronique pour leurs pratiques (commerciales) douteuses seront certes entravés dans leurs ouvertures, mais quid des centres déjà ouverts et en activité ? Pour l’instant, le nombre ridiculement bas de dentistes-conseils et d’inspecteurs dépêchés par les ARS sur des tâches de contrôle ne peut pas permettre de détecter efficacement les centres déviants.

Selon nous, les formalités préalables doivent être complétées par : (i) une régulation des installations, pour s’assurer que ces dernières soient en phase avec l’esprit initial de la Loi Bachelot (Quel est le service rendu ? Pour quelle patientèle ? Sur quel territoire ? Améliore-t-on l’accès aux soins ? Pour rappel, les centres dentaires associatifs sont censés être des « structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours qui réalisent à titre principal des prestations remboursables par l’assurance maladie. ») ; (ii) des contrôles après ouverture (ce qui suppose d’augmenter significativement les moyens alloués aux ARS et éventuellement aux Conseils ordinaux pour leur permettre d’affecter du personnel à la surveillance des centres de santé dentaire).

 

2 La nécessité est établie de nommer dans chaque centre un chirurgien-dentiste référent responsable de la qualité et de la sécurité des soins, sensé rendre des comptes auprès de l’ARS en cas de suspicion d’atteinte à la santé des patients et à la santé publique. Il est attendu que cette disposition permette d’éviter, de manière générale, que les gestionnaires gardent les pleins pouvoirs et, en particulier, que les plus cupides d’entre eux se sentent les mains libres d’instaurer le pilotage par tableau de bord de l’activité en fixant des objectifs de rentabilité contraires à la déontologie médicale. Si notre association se félicite de cette avancée, nous tenons cependant à exprimer trois réserves importantes sur son applicabilité effective. La première réserve tient à l’indépendance du dentiste : si ce dernier est salarié du centre dentaire, il n’est pas évident que le lien de subordination le liant à son employeur lui laisse toute latitude pour dénoncer les mauvaises pratiques dont il pourrait être le témoin. Par qui seront rémunérés les dentistes-référents ? Comment faire en sorte que le chirurgien-dentiste référent ne se sente pas pieds et poings liés par les directives fixées par son employeur ? La deuxième réserve relève du principe de confraternité que les chirurgiens-dentistes doivent respecter entre eux. Il n’est pas évident qu’un chirurgien-dentiste référent accepte de dénoncer un confrère / une consœur, même en cas de manquement avéré, et encore moins qu’il/elle accepte d’endosser la moindre responsabilité à leur place. Dans ces conditions, nous doutons que le dentiste-référent puisse être tenu pour « responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels ». La troisième réserve concerne le recrutement et la rémunération de ces dentistes-référents. Dans quel vivier seront recrutés ces dentistes responsables (ex : cabinets libéraux) ? Leur mission sera-t-elle à temps plein au sein du centre dentaire ou prendra-t-elle la forme d’engagements ponctuels ? Est-ce que ces dentistes-référents exerceront des actes en bouche ? Seront-ils impliqués dans du tutorat de dentistes moins expérimentés ? L’exercice de leur mission sera-t-il associé à un statut particulier ou à des primes ?

En conclusion, afin que la mesure soit efficace, les conditions de recrutement et le périmètre d’action du dentiste-référent doivent être clarifiées, et des garanties apportées sur son indépendance.

 

3 Nous comprenons que le terme de « décisions » est sensé subsumer ici un ensemble de choix et d’actes réalisés par l’équipe gestionnaire ou médicale du centre dentaire et à même d’augmenter le risque d’incidents et/ou d’accidents médicaux endurés par la patientèle. Ceci étant, ce terme est vague et peut être perçu comme un « signifiant flottant » : quels types de décisions sont réellement concernées ? Le pilotage par tableau de bord ? La commande et la pose d’implants ou de prothèses de qualité douteuse ? Du sous-effectif ? Des choix thérapeutiques contestables ? Une suspicion de fraude à l’assurance-maladie ? Nous énumérons ci-après (liste non-exhaustive) les pratiques non-vertueuses ou illicites observées ou suspectées au sein des centres de santé dentaire associatifs : (i) signature d’un nombre excessif d’ententes financières, ayant pour conséquence de retarder l’exécution des plans de traitement ; (ii) volume de patients démesuré par rapport aux capacités d’accueil du ou des centres, créant un risque d’abattage ; (iii) application déraisonnée de procédés industriels et techno-managériaux à la santé humaine ; (iv) présomption d’activité fautive vis-à-vis de l’assurance maladie ; (v) turn-over anormal du personnel soignant. Nous voyons bien que ces éléments sont de nature différente, certains ne relevant pas des prérogatives (médicales) du dentiste-référent, bien que pouvant impacter la dimension sanitaire de manière indirecte. Ces éléments sont liés entre eux, peuvent déployer leurs effets délétères dans une temporalité, certains se manifestant sous la forme de signaux faibles qu’il s’agira de détecter à temps (c’est-à-dire précocement).

Nous suggérons de compléter la phase comme suit : « comme étant de nature à porter atteinte [de manière directe ou indirecte, à court moyen ou long terme] à la santé des patients et la santé publique ».

 

4 L’obligation est faite au gestionnaire du centre de santé de transmettre à l’ARS, en plus du projet de santé, la copie des diplômes et contrats de travail des dentistes salariés, qui sont également collectés par les Conseils ordinaux de chirurgiens-dentistes qui émettent un avis. Cette mesure est intéressante car elle permettra de comparer les documents reçus par les deux structures (ARS et Ordre des chirurgiens-dentistes) en vue de détecter d’éventuelles anomalies. Nous trouvons cette disposition indispensable mais, en l’état, lacunaire. En effet, on sait que le turnover des praticiens est notoirement important dans les centres dentaires associatifs, ce qui signifie que la mesure doit s’appliquer en continu (« au fil de l’eau ») pour s’avérer efficace. Par ailleurs, plusieurs signalements nous sont parvenus indiquant que le numéro d’inscription à l’Ordre pouvait être conforme mais être associé à un dentiste différent de celui ayant effectivement réalisé les soins. Autre point : les conséquences d’un avis défavorable ne sont pas indiquées : l’avis est-il seulement consultatif ou un avis négatif sera-t-il rédhibitoire pour l’embauche et l’activité du dentiste concerné ? Enfin, il nous semble essentiel de s’assurer que l’ensemble de l’équipe soignante (ex : les assistant.e.s dentaires), et non pas seulement les dentistes, possède une qualification médicale reconnue (par des diplômes et certificats de compétences). En effet, des témoignages récents étayent le fait que du personnel sans formation dédiée accomplit dans certains centres des actes (ex : radio panoramique) susceptibles d’influencer le diagnostic du praticien ou la préparation bucco-dentaire du patient.

Nous suggérons d’introduire l’obligation de fourniture de contrat à chaque nouvelle embauche de salarié, ainsi que pour chaque remplacement occasionnel. Nous proposons qu’une photo d’identité récente complète chaque dossier envoyé. Les conséquences de la détection d’une anomalie doivent être davantage explicitées. La mesure doit s’appliquer à l’ensemble de l’équipe soignante.

 

5 On ne voit pas, ni dans l’ordonnance de 2018, ni dans ce projet, l’obligation pour l’ARS d’organiser la poursuite des soins des patients en cours de traitement au moment où est prononcée la fermeture d’un centre de santé dentaire. Or, cet aspect impacte directement la patientèle du dentaire qui présente la particularité de ne pas pouvoir être laissée « au milieu du gué » après avoir débuté un parcours de soins (l’os se résorbe rapidement après extraction d’une dent ; un « provisoire » n’a par définition pas vocation à rester longtemps en bouche ; un implant ne peut pas être laissé des mois sans prothèse associée ; parfois les patients ont réalisé une avance de fonds difficilement récupérable ou ne peuvent pas récupérer leur dossier médical, ce qui pose des obstacles à leur « transhumance » vers d’autres cabinets dentaires ; souvent les patients ont des difficultés à trouver des dentistes acceptant de les « reprendre », pour des raisons de coresponsabilité assurantielle, mais aussi d’ostracisation).

Parce que notre association défend la centralité du patient dans le système de soins, nous demandons à ce que le sort réservé à la patientèle soit clarifié en cas de fermeture du centre dentaire, que celle-ci soit provisoire ou définitive.

 

6 La disposition empêche que le gestionnaire d’un centre fermé, ou dont l’activité est suspendue, puisse ouvrir une autre structure de soins. Cette mesure nous semble la bienvenue car elle empêche le gestionnaire fautif de contourner les sanctions qui lui ont été faites et de poursuivre ses agissements frauduleux et/ou dangereux. En revanche, la disposition rate l’essentiel de sa cible, qui devrait consister à enrayer les mécanismes de délinquance d’affaires retrouvés dans le secteur de la création de centres dentaires associatifs. Notre association a bien conscience qu’il est important d’éviter que la proposition de loi soit retoquée pour cause de « cavalier législatif ». Cependant, il nous tient à cœur d’attirer l’attention du législateur sur le fait que l‘hypercroissance et la financiarisation du secteur des centres de santé associatifs s’accompagne d’une multiplication des montages frauduleux ou à la limite de la légalité. Trois types de mécanismes peuvent être dégagés : (i) le gestionnaire usera de tous les artifices possibles afin d’éviter que l’administration fiscale soumette l’association à but non-lucratif aux impôts commerciaux ; (ii) des sociétés commerciales « satellites » s’organisent en nébuleuse autour de l’association à but non-lucratif pour diminuer son résultat fiscal et/ou les vider de leur trésorerie en facturant des prestations ; (iii) le président d’une association peut être bénévole dans l’association mais percevoir une rémunération d’une société satellite dont l’association est la seule cliente, il touchera donc indirectement de l’argent de l’association, ce qui est un moyen de contourner la gestion désintéressée et l’obligation de n’avoir aucun intérêt direct dans les résultats de l’exploitation. Ces systèmes ont été dénoncés dès 2014 par le journaliste Guillaume Lamy de Lyon Capitale puis en 2017 par l’IGAS dans son rapport consacré au scandale Dentexia.

Nous suggérons que l’interdiction d’ouvrir un nouveau centre dentaire et les sanctions idoines s’appliquent non seulement au gestionnaire fautif mais aussi à toute l’équipe de gestion et à l’arborescence proximale formée par la ou les sociétés commerciales (et leurs actionnaires) avec laquelle ou lesquelles l’association à but non-lucratif avait contractualisé. Au minimum, toute sanction de fermeture devrait s’accompagner d’une enquête concomitante visant à détecter l’existence de montages juridiques nébuleux et la présence éventuelle de sociétés gigognes ou d’acteurs douteux appartenant au monde du capital-investissement.

 

LES TRENTE PRECONISATIONS DE LA DENT BLEUE

 

Nos recommandations, listées ci-dessous, s’organisent selon la logique suivante : avant la création du centre de santé associatif, pendant son activité, après la fermeture de ses portes (par décision administrative ou en dehors des heures d’ouverture).

 

AVANT

 

  • Faire en sorte que les centres de santé dentaire soient fondés et administrés par des professionnels de santé diplômés et inscrits à l’Ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes (et non pas exclusivement par des professionnels issus d’autres secteurs comme la finance, le commerce, le droit…).
  • Exiger l’inscription des centres de santé dentaire (et/ou des professionnels de santé susmentionnés) auprès des Ordres professionnels dont dépend leur activité, en l’occurrence l’Ordre des chirurgiens-dentistes, ce qui aura pour effet de les soumettre de facto aux règles déontologiques de la profession.
  • Exiger la déclaration des liens et conflits d’intérêts, pour éviter que des sociétés privées en lien avec les centres de santé dentaire servent de canaux pour faire sortir l’argent de l’association à but non-lucratif.
  • Exiger que les gestionnaires des centres de santé dentaire adressent à l’ARS (éventuellement en parallèle à l’Ordre des chirurgiens-dentistes) l’ensemble des contrats et des conventions qui impliquent la structure non-lucrative, y compris vis-à-vis de sociétés commerciales.
  • S’assurer que le centre associatif n’est pas rendu captif d’un (réseau de) prestataire(s).
  • Avoir un droit de regard sur les relations entre fournisseurs, prestataires et centre de santé associatif de manière à pouvoir éventuellement appliquer les outils législatifs de lutte contre la corruption (« loi anti-cadeau »).
  • Clarifier la responsabilité pénale des gérants, ainsi que de leurs associés et de leurs employés, et ce dès la création du centre de santé associatif.
  • Interdire ou a minima restreindre l’installation des centres de santé dentaire associatifs sur des territoires où l’offre de soins bucco-dentaires est déjà abondante.
  • Inclure au niveau du CA de l’association loi 1901 des personnalités extérieures (ex : observateur appartenant à l’ARS et à l’Ordre, élus locaux, membres de groupements de patients et d’usagers) et/ou un « comité d’éthique » (renfermant des experts-comptables ou des commissaires aux comptes) veillant au bon fonctionnement de la structure et chargées d’alerter en cas de pratiques non-vertueuses ou illicites (détection des signaux faibles).
  • Clarifier les règles d’exercice du dentiste salarié en centre de santé dentaire associatif, avec obligation de contracter une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) souscrite de manière individuelle par le praticien, qui devra être clairement identifiable (nom, prénom, qualifications, photographie récente), afin de protéger les patients en cas de faute médicale et leur permettre de se retourner contre le responsable.
  • Contrôler le contrat d’assurance souscrit par le gestionnaire pour le centre de santé associatif et en particulier l’existence de clauses d’exclusion (de « non-garantie ») augmentant le niveau de risque pour la patientèle et oblitérant la prise en charge de la sinistralité.
  • S’assurer que l’équipe soignante (ex : les assistant.e.s dentaires) possède une qualification médicale reconnue (par des diplômes et certificats de compétences).

 

PENDANT

 

  • Limiter le nombre de centres appartenant à une même enseigne pour éviter les transferts de trésorerie et la « transhumance » de patientèle.
  • Veiller à ce que les centres associatifs de santé dentaire suivent une éthique financière et bancaire rigoureuse.
  • Exiger la publication des comptes de l’association à but non-lucratif, de manière notamment à ce que soient connues la part des recettes découlant de l’attribution de subventions publiques ainsi que celle résultant des paiements effectués par l’assurance-maladie et les complémentaires santé ; la part correspondant à la facturation d’actes non-remboursés doit également pouvoir être connue en toute transparence.
  • Les télétransmissions doivent être réalisées par les professionnels de santé responsables des actes et non pas au nom de la personnalité morale (le centre dentaire) ou concaténées au nom d’un professionnel « référent » unique.
  • S’assurer du respect du caractère non-lucratif de l’activité associative à travers la conduite de contrôles réguliers (par l’ARS ou tout autre organisme anti-fraude habilité) ; de manière générale, instaurer la possibilité de conduire davantage de contrôles, plus fréquemment, portant sur davantage de points, aussi bien sanitaires que financiers (dans l’esprit des CODAFs – Comités opérationnels départementaux anti-fraude – récemment mis en place).
  • Bannir le pilotage par tableau de bord (implémentation de métriques commerciales et d’indicateurs de performance) et veiller à dégager l’activité du dentiste-salarié de tout objectif de rentabilité ; le cas échéant, faire sanctionner lourdement le surtraitement.
  • Le salariat des dentistes doit être synonyme de salaire fixe, non-modulable en fonction du nombre ou de la nature des actes réalisés.
  • Eviter que les centres dentaires associatifs ne détournent les finalités de la réglementation (détournement du statut d’associations à but non lucratif) en se positionnant sur une offre de soins essentiellement lucrative (activités prothétiques et d’implantologie hors nomenclature).
  • Contraindre tout centre dentaire associatif tirant un bénéfice substantiel des activités prothétiques et d’implantologie à pratiquer dans une certaine proportion (à déterminer) des actes de soins conservatoires et de prévention (y compris à destination des enfants), sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture.
  • Réguler la communication commerciale (la « publicité », notamment interdire l’apposition sur les vitrines des centres dentaires des mentions “patients C.S.S. acceptés” ou “100 % Santé”).
  • Rendre les dentistes coresponsables des manquements et des fautes imputables à leur employeur lorsque la preuve d’un compérage est apportée ; éviter que le personnel soignant salarié puisse se retrancher derrière la personne morale associative, pour l’instant non sanctionnable par l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
  • Favoriser le droit du patient à l’information, aux plans prophylactique (règles d’hygiène), thérapeutique (conformité des devis, consentement éclairé après compréhension du plan de traitement), économique (information sur les prix, conditions d’encaissement du montant des soins), matériel (ex : traçabilité des implants et prothèses), structurel (ex : règles de stérilisation) et en cas de litige (affichage dans les salles d’attente des voies de recours en cas de non satisfaction ou de soins problématiques).

 

APRES

 

  • Obligation pour l’ARS d’organiser la poursuite des soins des patients en cours de traitement après l’annonce de la fermeture (provisoire ou définitive) du centre de santé dentaire.
  • Élaborer une procédure pour recenser et gérer les refus de soins (notamment par ostracisation de la patientèle venue du « low-cost » non par choix mais par manque de moyens).
  • Revoir la procédure de conservation et de transmission des dossiers médicaux, qui doivent suivre les patients.
  • Revoir le périmètre du principe de confraternité et les conditions de réalisation des expertises médico-judiciaires ou amiables, pour éviter qu’elles ne tournent systématiquement en défaveur du patient.
  • Inciter les chirurgiens-dentistes officiant en centres de santé (et ailleurs) à suivre des formations en art dentaire tout au long de leur carrière et à se former dans le domaine de l’accompagnement humain.
  • Faire en sorte que l’implantologie (et les traitements globaux implants + prothèse) ne soient plus un angle mort de la politique de santé publique (ce que le RAC0 est venu confirmer sans toutefois apporter de solution adéquate).

La Dent Bleue relaie une sollicitation d’un grand média TV (chaîne de télévision généraliste nationale) à la recherche de témoignages de victimes de blanchiment dentaire.

Montpellier, le 20 septembre 2022.

La dentisterie esthétique peut coûter cher au patient, à qui on peut promettre monts et merveilles pour avoir un sourire de 12 dents blanches bien alignées. Parfois les choses tournent mal: mortification dentaire, inflammation des gencives, rappelant que le blanchiment dentaire est un acte de dentisterie esthétique médicale.

Merci de nous contacter si vous ou une personne de votre entourage souhaitez témoigner en tant que victimes des conséquences délétères d’un blanchiment dentaire (en bar à sourire, à l’aide de produits achetés sur internet ou après un passage en cabinet).

Les personnels exerçant dans les bars à sourire ou en cabinet, et les distributeurs de kits et de stylos blanchissants sont également invités à nous contacter via notre plateforme anonyme et sécurisée Dental Leaks.

 

 

 

Solidairement,

La Dent Bleue, première association française créée par et pour la patientèle du dentaire | associationladentbleue@gmail.com

La Dent Bleue collabore activement au Hors-série “Spécial dents. Prévenir et soigner” de 60 millions de consommateurs.

Montpellier, le 20 septembre 2022.

L’association La Dent Bleue a apporté son aide au montage et à la rédaction de plusieurs sujets parus dans le Hors-série N° 215 “Spécial dents. Prévenir et soigner” (octobre 2022).

Implants, prothèses, produits efficaces ou nocifs, choix d’un dentiste… Un hors-série complet pour mieux prendre soin de ses dents en payant moins cher…

Nos sincères remerciements à la Rédactrice en chef Sophie COISNE et aux journalistes qui ont confectionné ce numéro pour leur confiance et leur professionnalisme.

 

 

Sommaire HS215 60 millions consommateurs

 

Solidairement,

La Dent Bleue, première association française créée par et pour la patientèle du dentaire | associationladentbleue@gmail.com

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