Communiqué de presse suite à l'adoption de deux amendements encadrant les centres de santé (23 octobre 2021)

 

 

« La Dent Bleue » se réjouit de l’adoption de deux amendements visant à mieux encadrer les centres de santé, tout en les jugeant trop timides, imprécis et « circulaires ».

Deux amendements viennent d’être approuvés, introduisant davantage de régulation pour tenter de sécuriser l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé dentaire à bas coûts. L’adoption de ces textes fait suite au nouveau scandale Proxidentaire, dans le sillage de l’affaire des centres dentaires low-cost Dentexia. Nous saluons ces avancées notoires qui reprennent l’esprit et la lettre de notre pétition récemment déposée sur le site du Sénat. Si certains points essentiels sont à préciser, d’autres restent néanmoins encore en friche. Le Législateur entérine par ailleurs la possibilité que de nouveaux scandales puissent voir le jour du fait des manquements tenaces de la Loi Bachelot.

Un premier amendement (n°AS1100) déposé par Madame Fadila Khattabi (députée de Côte d'Or), proposé en Commission des Affaires Sociales le 14 octobre 2021, vient d’être adopté. Cet amendement dote l’Assurance Maladie de nouveaux leviers pour mieux contrôler les centres de santé, en jouant sur leur conventionnement et en instaurant des sanctions en cas de mauvaises pratiques. Un deuxième amendement, présenté par Mme Agnès Firmin Le Bodo (première auteure, également membre de la Commission des Affaires Sociales), réintroduit l’autorisation préalable à l’ouverture et les vérifications des équipes médicales.

Sur la forme, nous déplorons qu’il ait fallu deux scandales sanitaires de masse dans le secteur dentaire (Dentexia en 2016 et Proxidentaire en 2021), deux rapports de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (2016-075R et 2016-107R), un autre de la CPAM (« Charges et produits » du 2 juillet 2020) et plus de dix ans pour que le Législateur prenne enfin la mesure des effets délétères de la Loi Bachelot, datant de 2009. Pour rappel, au motif de favoriser « l’accès de tous à des soins de qualité », cette loi rendait possible la création de centres dentaires associatifs à but non-lucratif. Or, en l’absence de garde-fous adéquats, certaines structures ont profité de ce nouveau statut pour dévoyer l’esprit de la loi, en optant pour des choix délibérément mercantiles (installation dans des territoires déjà bien pourvus en offre de soins bucco-dentaires, positionnement sur des activités prothétiques et d’implantologie hors nomenclature, pilotage par tableau de bord, pratiques contraires à la déontologie médicale et à l’éthique financière). Plus de dix années ont donc passé depuis la promulgation de la Loi Bachelot, le temps long du pouvoir législatif préfigurant un autre temps long : celui de la Justice, puisque les procès ne manquent pas de traîner en longueur (déjà cinq ans d’instruction pour l’affaire Dentexia). Les victimes quant à elles s’inscrivent dans une toute autre temporalité car les défaillances de la Loi et les abus des centres dentaires crapuleux n’attendent pas pour causer leurs dégâts. Les drames humains se sont accumulés, bien réels, avec leurs dimensions sanitaires mais aussi financières et psychosociales.

Nous déplorons également l’absence de consultation des instances de représentation de la patientèle (les collectifs d’usagers, notre association…) qui comme à chaque fois n’ont pas voix au chapitre au moment de l’implémentation des textes législatifs et à qui le travail d’accompagnement des victimes est ensuite souvent délégué, lorsque les scandales ont éclaté. Nous luttons de toutes nos forces depuis des années pour faire bouger les lignes, en nous encapacitant individuellement et collectivement en tant que (groupes de) patients et victimes, bénévolement, de manière indépendante et en toute transparence. Nous déposions ainsi il y a quelques jours (le 29 septembre 2021) sur le site du Sénat une pétition faisant état de 16 propositions de bon sens pour améliorer la situation de la dentisterie en France, dans le « low-cost » et au-delà.

 

Sur le fond, nous saluons la décision de restaurer l’autorisation préalable à l’ouverture. Il s’agissait de rectifier l’un des « péchés originels » de la Loi Bachelot. En effet, cette dernière avait transformé en 2009 l’autorisation préalable à l’ouverture d’un centre de santé (octroyée par l’Agence régionale de santé) en une simple déclaration sur la base d’un projet de santé et d’un règlement intérieur. En réinstituant l’agrément préalable à l’ouverture, le Législateur se dote à nouveau d’un levier pour décourager les fondateurs les moins motivés par la dimension médico-sociale du centre et éviter que ce dernier fonctionne comme une société commerciale déguisée. Sur ce point toutefois, il nous semble que le nouveau texte de loi n’est pas allé suffisamment loin et aurait pu rectifier deux autres « péchés originels » : le contrôle du « pedigree » des fondateurs des centres de santé et la déclaration de leurs conflits d’intérêts.  Il faut faire en sorte que les centres de santé dentaire soient fondés et administrés par des professionnels de santé diplômés (et non pas par des professionnels issus d’autres secteurs comme la finance, le commerce…). En outre, il faut exiger la déclaration des liens et conflits d’intérêts, pour éviter que des sociétés privées parfois domiciliées à l’étranger en lien avec les centres de santé dentaire servent de canaux pour faire sortir l’argent de l’association à but non-lucratif. On sait depuis le scandale Dentexia que les dérives des centres de santé sont essentiellement liées à des questions financières, entraînant des conséquences sanitaires. Les nouvelles mesures nous paraissent donc timides et assez loin du compte pour ce qui est d’assainir, au profit de la patientèle, l’écosystème des centres de santé dentaire « à bas coûts ».

Nous nous réjouissons par ailleurs que les règles d’exercice du dentiste salarié en centre de santé associatif soient clarifiées. Il était devenu urgent de préciser ces règles, dont nous espérons qu’elles incluront le contrôle obligatoire de l’assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), cette dernière devant être souscrite de manière individuelle par le praticien, dont le profil devra être clairement identifiable (nom, prénom, qualifications) et qui devra être soumis aux mêmes règles déontologiques que le praticien exerçant en libéral.

 

En revanche, plusieurs points demeurent à nos yeux problématiques :

  • L’élaboration de métriques fiables et robustes pour l’évaluation des soins dentaires. Mal soigner représente un coût considérable à la fois pour la collectivité (qui doit prendre en charge des traitements consécutifs de plus en plus lourds alors même qu’ils auraient pu être évités) et pour le patient (qui doit investir dans des traitements de restauration au prix de souffrances qui échappent en grande partie à toute logique quantifiable). La question de l’évaluation des soins dentaires est multidimensionnelle : les matériaux posés en bouche peuvent être de plus ou moins bonne qualité, les gestes techniques du praticien peuvent être plus ou moins bien réalisés, conduisant à des malfaçons qui peuvent se déclarer des années plus tard et provoquer des avaries cumulatives sur des localisations dentaires qui n’étaient pas touchées au départ. Cette question est par ailleurs transversale du fait qu’elle concerne toutes les formes d’exercice de l’art dentaire : les mauvaises pratiques imputées aux centres associatifs à « bas coût » ont aussi cours dans les cabinets libéraux et autres établissements de santé dentaire (erreur de diagnostic, mauvaise exécution, mutilations, facturation erronée, etc.). Toute solution implémentée pour répondre au défi de l’évaluation des soins dentaires produira des retombées positives sur l’ensemble du secteur, pour les patients et pour la société en général. Le corpus législatif reste à compléter par l’établissement de normes précises, un processus auquel devraient pouvoir contribuer les patient.e.s (expert.es s’il en est de leur déboires dentaires et maîtrisant mieux que les praticiens le champ d’expression de leur propre pathologie).

 

  • Les conséquences sur l’efficacité de l’accès aux soins et la préservation de la vocation médico-sociale des centres de santé dentaire. Les populations les plus vulnérables se heurtent depuis toujours au problème des tarifs prohibitifs des soins dentaires en France. En excluant de son périmètre les soins curatifs comme l’endodontie et surtout l’implantologie, le RAC0 ou « panier 100 % Santé » n’apporte aucune solution à la patientèle contrainte d’entamer d’importants chantiers bucco-dentaires. A ce titre, les centres de santé associatifs sont des relais de santé publique incontournables et leur existence se doit d’être maintenue dans des conditions fluides afin de limiter le renoncement aux soins et le recours au tourisme dentaire. Si des règles strictes doivent encadrer leur création et leur fonctionnement, ces dernières ne doivent pas pour autant signer le retour au monopole des cabinets libéraux (monopole qui ne profite pas aux usagers). C’est ce monopole qu’a voulu briser la loi Bachelot en introduisant de la concurrence, sans anticiper les risques de dévoiement, de marchandisation, d’effondrement de la déontologie, du savoir-faire et in fine de la qualité (amenant à faire pour refaire). Ceci étant, tous les centres de santé ne sont pas corrompus, nombre d’entre eux sont « vertueux » et en capacité de favoriser l’accès aux soins dans sa dimension socio-spatiale. Il nous semble qu’un plafonnage à la fois du nombre de centres appartenant à une même enseigne et du volume de patients traités annuellement par centre représenteraient deux garde-fous à considérer en priorité. Il nous semble également que les modèles d’une part de rémunération des chirurgiens-dentistes et d’autre part de rentabilité des établissements de santé dentaire doivent être repensés.

 

  • Les modalités exactes de prise en charge des victimes et la possibilité même de survenue d’autres scandales. L’amendement n°AS1100 élargit les possibilités de sanctions à l’encontre des centres de santé responsables de mauvaises pratiques et propose que les recettes des sanctions soient affectées à l’Assurance Maladie, afin de “permettre une continuité de traitement pour les victimes de préjudices résultant des pratiques déviantes”. L’idée de « taper là où ça fait mal », c’est-à-dire au porte-monnaie des centres uniquement intéressés par le caractère lucratif de leur activité, paraît à la fois pertinente et opportune. Néanmoins, l’indemnisation des victimes n’entrant pas dans les prérogatives du Ministère de la Santé (mais dans celles du Ministère de la Justice), il conviendra de préciser les modalités exactes par lesquelles l’argent collecté par la CPAM « ruissellera » jusqu’aux victimes (ou plus exactement jusqu’aux praticiens acceptant de les reprendre). Faudra-t-il que les nouvelles victimes (comme auparavant celles de Dentexia) constituent des dossiers gigantesques avec des deadlines strictes et des délais de réponse parfois incompatibles avec leur souffrance ? Au-delà de cette question, l’idée même qu’il puisse y avoir de nouvelles victimes sonne implicitement comme un aveu d’impuissance de la part du Législateur. Or, si nous nous refusons à lire le texte de loi comme une prophétie auto-réalisatrice, il n’y a pas pour autant de fatalité : si la Loi Bachelot était sérieusement et définitivement amendée et le secteur dentaire repensé dans son ensemble au bénéfice de la patientèle, nous aurions certainement encore à déplorer des cas d’échecs ponctuels mais il n’y aurait plus de victimes systémiques. En ce sens, nous trouvons l’élaboration du Législateur dangereusement circulaire.

 

Nous invitons politiques, décideurs, pouvoirs publics, acteurs de santé et professionnels du secteur dentaire à considérer les points mentionnés dans notre pétition comme un point de départ. Nous les encourageons également à poursuivre (entamer ?) la réflexion sur les conditions d’une cohabitation en bonne intelligence sur l’ensemble du territoire des cabinets et centres dentaires de divers statuts (libéral, mutualiste, associatif, géré par une caisse d’assurance-maladie, hospitalier…) afin de rendre la plus concrète possible l’utopie d’un « accès de tous à des soins de qualité ».

 

Solidairement,

 

Abdel Aouacheria

 

Pour le Collectif contre Dentexia & La Dent Bleue | associationladentbleue@gmail.com