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Dentistes contrôlés par la DGCCRF : les droits des patients ne sont pas facultatifs !

39 % des chirurgiens-dentistes contrôlés par la Répression des fraudes ont fait l’objet de mesures correctives ou répressives. Tarifs mal affichés, devis irréguliers, traçabilité défaillante, origine des prothèses inexacte : derrière ces manquements, ce sont les droits des patients qui sont en jeu.

Le 12 octobre 2026, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête menée en 2025-2026 auprès des professionnels de santé.

Sur plus de 525 chirurgiens-dentistes contrôlés :

  • 52 % présentaient des irrégularités sur leurs obligations d’affichage.
  • 26 % ne respectaient pas leurs obligations documentaires.
  • Plus de 189 dentistes ont fait l’objet d’injonctions de mise en conformité et, une trentaine, de suites répressives.
  • Des prothèses étaient présentées à tort comme fabriquées en France et certains praticiens sollicitaient leurs proches pour publier de faux avis favorables.

Même si ces résultats ne peuvent être généralisés à l’ensemble de la profession, ils n’en demeurent pas moins préoccupants.

Des droits bafoués

Les irrégularités administratives constatées représentent à la fois une perte de droits et une perte de chance pour les patient·es.

Sans tarifs affichés, la patientèle navigue à vue dans son parcours de soins, alors que les ménages doivent arbitrer en permanence entre postes de dépenses concurrents. Sans devis, c’est le consentement éclairé qui fait défaut. Sans informations claires sur l’origine des prothèses et des implants, sans traçabilité suffisante, les patient·es se retrouvent comme d’habitude à endosser les risques pour leur santé.

La DGCCRF indique que près de 90 % des manquements ont été corrigés après son intervention. Tant mieux. Mais pourquoi faut-il attendre un contrôle pour faire respecter des obligations légales ?

Et combien de patients ont été lésés avant ces régularisations ?

Les patients ne sont pas des clients

Si la DGCCRF intervient au titre de la protection économique des consommateurs, La Dent Bleue tient à rappeler que la relation de soins ne saurait être assimilée à une transaction commerciale ordinaire.

Une personne qui consulte un chirurgien-dentiste est souvent confrontée à la douleur, à l’inquiétude, à des contraintes financières et à une forte asymétrie de connaissances. Elle ne peut pas toujours comprendre les actes proposés, encore moins vérifier les caractéristiques des dispositifs qui lui seront implantés. En cas de complications, l’absence d’informations, de dossier médical, joue systématiquement en défaveur des patient·es.

Cette vulnérabilité impose aux professionnels des obligations renforcées de transparence. Il est non seulement question d’éthique, mais aussi de droits fondamentaux destinés à assurer la sécurité des soins.

La Dent Bleue demande davantage que des mises en conformité

Il ne devrait pas falloir une enquête de la Répression des fraudes pour rappeler qu’un·e patient·e a le droit de savoir ce qu’on lui fait et ce qu’on lui facture.

Notre association appelle à :

  • Des contrôles réguliers et indépendants, au-delà des seuls signalements.
  • Une transparence obligatoire sur les tarifs, l’origine des prothèses et leur traçabilité.
  • Une remise systématique des documents médicaux obligatoires, accessibles aux patients.
  • Un affichage clair des droits et recours dans chaque salle d’attente.
  • Une évaluation indépendante de la qualité et de la sécurité des soins, associant les représentants des usagers.

Nous ne sommes pas des portefeuilles avec des dents.

La Dent Bleue — Association de défense des usagers du secteur dentaire

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