La tenue d’un dossier médical est une exigence légale dans le cadre d’un parcours de soin. Cet article donne des clés pour en comprendre les enjeux côté patient* et les pièces constitutives.
* dans nos productions, les termes de patient, praticien, soignant, etc. s’appliquent par défaut de manière non-genrée.
Quels sont les droits du patient ?
En vertu de l’Article article L.111-7 du Code de santé publique, chaque patient est propriétaire des données médicales qui le concerne : documents et radiographies, et peut en faire la demande à son cabinet dentaire (de vive voix, par courrier électronique ou, en l’absence de réponse sous huitaine, par courrier recommandé avec accusé de réception).
La quasi-totalité des cabinets dentaires dispose aujourd’hui d’un système numérique d’archivage. Cette numérisation facilite la récupération de l’ensemble des données patient par voie électronique (envoi par mail ou dépôt sur un serveur sécurisé).
Un chirurgien-dentiste ne peut refuser de vous communiquer votre dossier médical, sauf à encourir des sanctions par les juridictions civiles ou disciplinaires (la CNIL, par un jugement du 18 mai 2017, a par exemple prononcé une sanction disciplinaire de 10 000 € à l’encontre d’un chirurgien-dentiste ayant refusé de transmettre son dossier médical à un patient).
A noter: si le dentiste est salarié d'un centre dentaire, c'est ce dernier qui est responsable de la conservation des dossiers médicaux (l'Ordre n'est en particulier pas fondé à les réclamer directement aux dentistes) (LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023, Article 2).
Un dossier médical : pourquoi faire ?
Le dossier médical représente un élément central en cas de litige car les différentes pièces qui le constitue sont autant de preuves « objectives » quant à la conformité ou non des actes et leurs conséquences pour le patient.
Le dossier médical vient compléter de façon cruciale les déclarations des parties (pour éviter d'en rester à la parole du patient contre celle du praticien).
Grâce au dossier médical, l’expert mandaté peut évaluer si les actes ont été réalisés en conformité avec les règles de l’art et les données acquises de la science.
En plus du préjudice direct, des manquements administratifs peuvent également être détectés par l'expert, un conseil ou une protection juridique, certains vices de forme pouvant jouer en faveur du patient.
Durée de conservation et modalités de transmission
Il n’existe pas de texte de loi posant de façon explicite la durée légale de conservation des dossiers médicaux. Cependant, le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes préconise une durée de conservation minimale de 20 ans.
On notera que, suite à la loi du 4 mars 2002, la durée pendant laquelle la responsabilité du praticien peut être recherchée a été fixée à 10 ans à compter de la consolidation du dommage (définissant ainsi le délai de prescription des actions en responsabilité).
Qu’il soit virtuel ou papier, le dossier médical ne peut être remis qu’au patient ou à un autre praticien désigné par le patient.
Le professionnel est en charge de la sauvegarde des données patient. Si l’équipe du cabinet dentaire se retranche derrière un accident ou une avarie pour expliquer qu’il lui est impossible de remettre le dossier médical complet (incendie, inondation, panne informatique, etc.), le patient sera fondé à demander tout justificatif venant en soutien des motifs invoqués.
En cas de cessation d’activité, les dossiers médicaux doivent être conservés par le remplaçant ou le successeur.
En cas de fermeture définitive, le dossier médical sera transmis au patient en échange d’un récépissé daté et signé comportant la liste des documents remis.
En cas de décès du patient, le professionnel pourra délivrer le dossier médical aux ayants-droits (sauf si le défunt s’y est opposé de son vivant).
Des frais de copie du dossier médical et des frais d’envoi par voie postale peuvent vous être demandés.
Que doit contenir le dossier médical ?
Divers éléments composent le dossier médical, à savoir :
Pour finir, on notera que si la preuve en matière d’information incombe au praticien (Article L. 1111 2 alinéa 7 du Code de la santé publique), il appartient au patient d’apporter la preuve en cas de manquement.
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04 sept. 2024
Par : La Dent Bleue
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